Salariés
L'addition salée du harcèlement moral Les juges ne font plus de cadeaux à l'employeur.
L'employeur est responsable même sans faute
La loi impose à l'employeur de prévenir le harcèlement moral dans son entreprise et de sanctionner les auteurs de ces actes.
Une histoire vraie. Le directeur d'une association est reconnu coupable de harcèlement moral envers un subordonné. En justice, cette personne réclame des dommages et intérêts à la fois à l'auteur du harcèlement (le directeur) et à son employeur (l'association). L'association conteste sa responsabilité car elle n'a commis aucune faute (elle a d'ailleurs déchargé ce directeur de ses fonctions d'encadrement puis l'a licencié). Les juges condamnent pourtant l'association : l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut pas l'exonérer de sa responsabilité. À celle-ci s'ajoute, biensûr, la responsabilité personnelle du « harceleur » (cass. soc. 21 juin 2006, nos 05-43.914 et 05-43.919).
En l'absence de prévention
Une inaction parfois coûteuse. Face à des agissements de harcèlement moral qui se perpétuent, le salarié peut démissionner ou « prendre acte de la rupture » de son contrat de travail ; s'il engage ensuite une procédure, les juges peuvent imputer la rupture à l'employeur et le condamner à verser des dommages et intérêts.
Licenciement difficile. Il est interdit de licencier un salarié victime de harcèlement moral. Les juges vont plus loin : si l'arrêt maladie du salarié (absence prolongée ou absences répétées) a pour origine le harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut pas le licencier en invoquant la perturbation que l'absence prolongée a causée au fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de remplacer ce salarié (cass. soc. 11 octobre 2006, n° 04-48314).
En cas de harcèlement moral, les sanctions peuvent dépasser le cadre pénal.
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Définition
De quoi s'agit-il?
Le harcèlement moral se définit comme des « agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Il peut s'agir d'actes de l'employeur vis-à-vis d'un salarié, ou des salariés entre eux, avec ou sans rapport hiérarchique.
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Article paru le 02/2007
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