Clients/Fournisseurs
Difficile de préserver sa clientèle des concurrents Les clients sont libres de passer d'un fournisseur ou prestataire à un autre, sauf si l'un d'eux emploie un procédé déloyal pour capter ceux d'un concurrent. Mais encore faut-il le prouver !
Deux affaires jugées en 2006 démontrent combien il est délicat de prouver qu'un concurrent vous a « volé » des clients. Dans les hypothèses visées, les juges écartent toute responsabilité de la personne poursuivie. Conclusion : ce qui n'est pas condamnable reste loyal. Mais attention, en pratique, la frontière entre ce qui se fait et ce qui est interdit peut être délicate à cerner. Les juges apprécient toujours la situation au vu des circonstances.
Rachat de clientèle dans une zone interdite
Les faits. Un radiologue se retire d'une SELARL dont il était associé. Les statuts de cette société lui interdisent de se réinstaller dans un périmètre pendant 5 ans. Il s'implante donc dans une commune à l'extérieur de cette zone, mais rachète la clientèle d'un confrère précédemment installé dans cette zone. Il accomplit aussi une vacation par semaine à l'hôpital situé dans la zone interdite. La société le poursuit en justice pour exécution de mauvaise foi de la clause de non- concurrence. À tort (CA Bordeaux, 28 février 2006).
Ce qu'il faut retenir. La société se croyait bien protégée car la clause de non-concurrence prévoyait que « tout associé ne pourra se réinstaller directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit...». Eh non ! Ici, les juges font une très stricte interprétation : pour eux, racheter une clientèle située dans la zone interdite n'est pas violer la clause, et une vacation hebdomadaire ne constitue pas plus une installation de cabinet privé.
Information de la clientèle par prospectus
Les faits. Un opticien fait distribuer des tracts publicitaires dans la rue à moins de 50 mètres d'un cabinet médical. Un autre opticien s'estimant victime de concurrence déloyale le poursuit en justice. En vain (cass. com. 29 mars 2006, n° 05-13.728).
Ce qu'il faut retenir. Pour les juges cette pratique n'était pas illicite car :
- la distribution de prospectus sur la voie publique n'est interdite par aucune règle légale ou réglementaire ;
- le tract ne violait aucune règle déontologique au regard de la profession d'opticien, pas plus qu'il ne dénigrait le concurrent ; il se bornait à tracer un plan pour trouver le magasin.
Article paru le 01/2007
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