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Sommaire n° 182

Actu en bref

Obligation de conseil accrue du vendeur en informatique
Échangez vite vos « Pascal » de 500 F
Travail impossible par force majeure
TVA à 5,5 % dans le bâtiment
Rupture de crédit sans préavis justifiée
Check-list de nouveautés

Agenda

Agenda

Impôts : Ce qui vous attend en 2007

Coup de pouce fiscal modéré aux PME
Soutien fiscal à l'écologie
Aides à la modernisation des hôtels, cafés et restaurants
Particuliers : la réforme de l'IR sur le devant de la scène

Salariés

Stop au tabac dans l'entreprise au 1er février 2007

Charges sociales

Nouveautés sociales : ce qui vous attend en 2007

Banque

Prêt à la création d'entreprise désormais plus facile d'accès
Droit au compte d'une société en formation
Incidents de paiement : un traitement adouci

Informatique

18 formations gratuites à l'informatique pour les TPE

Clients/Fournisseurs

Difficile de préserver sa clientèle des concurrents

Véhicules

Permis à points : l'État lève le pied

Vos questions

clause de non-concurrence
Travail pendant les congés
Commerçant pacsé
Garantie à première demande
Clause d'exclusivité dans un bail

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RF Conseil - N° 182
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