RF Conseil - N° 181

Social

Respectez le bon timing pour transiger avec un salarié

Surtout pas de précipi-tation ! Vous auriez tout faux en transigeant trop tôt avec un salarié.

Outre les conditions de validité habituelles d'une transaction (concessions réciproques...), les tribunaux ont encore durci le formalisme de cette opération.

Ne jamais transiger avant le licenciement

Si vous souhaitez conclure une tran-saction pour mettre fin au litige résultant d'un licenciement, il faut que la rupture du contrat soit intervenue et définitive. Pour cela, vous devez envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec AR. Ce formalisme est très strict ; s'il n'est pas respecté, vous pouvez être certain que la transaction est nulle.

Date de la rupture du contrat : date d'envoi de la LRAR. La rupture du contrat de travail se situe à la date où vous avez manifesté votre volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture. Cela signifie que la rupture est considérée comme acquise dès lors que la lettre de licenciement a été envoyée, même si juridiquement les relations contractuelles ne prennent vraiment fin qu'une fois le préavis expiré.

Dans tous les cas, il importe peu, du point de vue de la validité du licenciement, que le salarié absent lors du passage du facteur soit ou non allé retirer son recommandé à La Poste. En revanche, ce fait revêt dorénavant une importance cruciale en matière de transaction.

Puis attendre l'avis d'accusé de réception

Une nouvelle règle plus stricte s'impose désormais à l'employeur.

Avant : transaction possible dès la rupture du contrat. Auparavant, pour conclure une transaction avec un salarié, il suffisait de disposer de la « preuve de dépôt » fournie par La Poste lors de l'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

Exemple. Vous aviez licencié un salarié par LRAR datée du 16 janvier. Elle a été présentée pour la première fois par les services postaux au salarié le 17. Une transaction a été signée le 18 alors que le salarié n'a retiré la lettre que le 21 : la transaction était valable.

Maintenant : transiger une fois la LRAR retirée. Dorénavant, les juges exigent que, avant de proposer une transaction au salarié licencié, vous devez attendre qu'il ait eu effectivement connaissance des motifs du licenciement par la réception de sa lettre de licenciement.

Exemple. Un salarié a été licencié par une lettre datée du 16 janvier. Il a signé une transaction le 18 janvier suivant mais n'a retiré sa lettre de licenciement que le 21 janvier. La transaction a été jugée nulle pour ce seul motif.

Et si le salarié ne se déplace pas ? En pratique, cette situation peut poser problème : si un ex-salarié ne va pas retirer sa lettre à La Poste, il faut, en l'état actuel de la jurisprudence, considérer qu'aucune transaction ne peut être conclue avec lui.

Sources. Code du travail, art. L. 122-14-1 ; cass. soc. 14 juin 2006, n° 04-43123 FSPB