RF Conseil du octobre 2006

Fiche pratique

Nouvelles attestations de TVA pour travaux immobiliers

Pour justifier de l'application à bon escient du taux de TVA à 5,5 %, en cas de contrôle fiscal.

Institué en 1999 à titre temporaire, le taux de TVA réduit sur certains travaux d'amélioration et d'entretien dans le logement s'applique pour l'instant encore jusqu'au 31 décembre 2010. Certains abus ayant été constatés, l'administration a publié trois modèles d'attestations visant à garantir que les strictes conditions requises pour son application ont bien été respectées.

Pour quels travaux ?

La TVA à 5,5 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, dès lors que ces travaux ne concourent pas à la réalisation d'un immeuble neuf.

Attention. Même s'ils ne contribuent pas à la création d'un immeuble neuf, les travaux peuvent échapper à la TVA à 5,5 % s'ils aboutissent à la création de surfaces significatives (+ 10 %).

Trois attestations

Les modèles publiés par l'administration diffèrent selon qu'il s'agit de travaux sur le gros oeuvre (attestation normale), les éléments de second oeuvre (attestation simplifiée) ou d'autres travaux (attestation supersimplifiée). Ils sont téléchargeables gratuitement sur le site www.impots.gouv.fr (tapez « attestation de TVA taux réduit »). Envolée l'idée de simplification administrative ! Étant donné leur complexité, la notice explicative qui les accompagne est incontournable.

À la charge du client

L'attestation doit être remplie par celui qui fait effectuer les travaux (propriétaire, locataire ou syndicat de copropriétaires). Un original doit ensuite être remis à chaque prestataire, avant le début des travaux ou au plus tard leur facturation.

Conservation. Le client doit conserver une copie de l'attestation ainsi que des factures et notes émises par le(s) prestataire(s) jusqu'au 31 décembre de la 5^e année suivant celle de leur réalisation (ex. : jusqu'au 31 décembre 2011 pour des travaux en 2006). Ces documents doivent pouvoir être présentés au fisc en cas de contrôle.

Dans l'intérêt des entrepreneurs de travaux

Là où les entrepreneurs se contentaient de faire signer une déclaration sur l'honneur à leurs clients, ils peuvent désormais leur réclamer cette attestation... le cas échéant, après l'avoir remplie eux-mêmes, étant donné sa technicité. Le prix à payer pour s'autoriser un recours contre le client qui serait ainsi solidaire avec l'entreprise en cas de contrôle fiscal estimant indû le taux à 5,5 %.

Rappel. En cas de doute sur le taux applicable, le contribuable peut toujours interroger le Fisc à l'avance par le biais de la procédure de rescrit fiscal .