RF Conseil - N° 179

Salariés

Tabac dans l'entreprise : où en sommes-nous aujourd'hui ?

Réponses à vos questions sur fond de polémique européenne et d'annonces gouvernementales.

Pas de discrimination à l'embauche en France

Remue-ménage européen. Cet été, un commissaire européen s'est exprimé sur une offre d'emploi publiée en Irlande qui écartait les candidatures de fumeurs. Il a rappelé que « les textes européens contre les discriminations portent uniquement sur le sexe, l'âge, le handicap, la race et les religions ». De là, certains syndicats en ont trop vite conclu que la Commission validait une telle discrimination. Devant le tollé soulevé, elle a ensuite précisé que « la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute sorte de discrimination et le fait que les fumeurs ne soient pas spécifiquement visés ne signifie pas qu'elle considère comme légale une discrimination à leur égard ». En pratique, on notera que le droit irlandais est l'un des plus rigoureusement anti-tabac en Europe.

Discrimination impensable en France. Toute discrimination envers un fumeur, notamment au recrutement, est interdite. Une annonce telle que celle publiée en Irlande est strictement impossible chez nous. D'une façon générale, les méthodes de sélection des candidats doivent être pertinentes au regard de l'emploi proposé.

Dans les locaux de l'entreprise

À vous d'arbitrer et d'agir au regard des exigences de la loi évin anti-tabac et des dernières décisions des tribunaux favorables aux non-fumeurs.

La loi interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à tous les salariés (salles d'accueil, de réunion, de restauration, de repos), mais des coins fumeurs ventilés peuvent y être aménagés. Dans les bureaux collectifs, vous devez assurer la cohabitation des fumeurs et non-fumeurs de façon à ne pas porter atteinte aux non-fumeurs. Vous êtes tenu d'une obligation de résultat pour garantir leur santé face au tabagisme passif . Votre règlement intérieur peut contenir des dispositions visant à mettre en oeuvre les règles d'hygiène et de sécurité prévoyant des interdictions ou des restrictions de fumer.

Gérer la pause cigarette

Votre convention collective ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir des « pauses cigarettes ». Ce n'est pas du travail effectif, sauf si le salarié reste à votre disposition pendant ce temps. En cas d'accident d'un salarié sorti pour fumer pendant la pause, il est en principe couvert au titre des accidents du travail s'il reste sur une voie de circulation dans l'enceinte de l'entreprise.

Sources. Code de la santé publique art. R. 3511-1 et s.