RF Conseil - N° 179

Gestion

Les pirates sur Internet n'ont qu'à bien se tenir

Protection renforcée des disques et des DVD au détriment des copistes.

ça y est, la loi fixant les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (dite loi DADVSI) est enfin parue. Cela n'a pas été sans mal. Déclarations et débats houleux, émanant de tous bords et relayés par les grands médias, se sont succédé durant de longs mois. De part et d'autre, les enjeux étaient colossaux : manque à gagner pour les auteurs et les maisons de production dont les produits étaient copiés illégalement, atteinte au droit de copie privée et à l'usage des produits du fait de leur « bridage » par les fabricants ainsi que, plus généralement pour certains, à la philosophie d'Internet qui supposerait une liberté de circulation de l'information... Maintenant, les règles sont plus claires. En voici l'essentiel.

CD et DVD verrouillés

Les industries musicales et cinématographiques n'avaient pas attendu d'autorisation pour verrouiller techniquement certains de leurs produits. Sur ce terrain, elle ont obtenu gain de cause : la loi les autorise désormais à mettre en place des mesures techniques de protection (technologies, dispositifs ou composants qui empêchent ou limitent les utilisations non autorisées).

Si les acheteurs de CD et de DVD seront alertés que les produits vendus sont « techniquement » protégés, gare à ceux qui tenteraient de les débrider. Toute altération de la protection est punie de 3 750 € d'amende. Procurer ou proposer des moyens pour porter atteinte à cette protection, autrement dit la « craquer », fait encourir 6 mois de prison et 30 000 € d'amende. Plus lourdement sanctionné encore, celui qui édite, met à disposition ou communique un logiciel destiné à la mise à disposition du public d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur risque 3 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Maintien du droit à copie privée. Les protections techniques devront néanmoins permettre la copie destinée à un usage privé. L'Autorité de régulation des mesures techniques, nouvelle autorité indépendante, déterminera le nombre minimal de copies que devront autoriser ces protections, en fonction du type d'oeuvre. C'est également elle qui veillera à ce que les éditeurs respectent le principe de l'interopérabilité de façon à ce que le consommateur puisse lire une oeuvre sur n'importe quel support ou avec n'importe quel logiciel. Un disque acheté dans le commerce doit pouvoir être écouté aussi bien sur son ordinateur PC ou Mac que sur sa chaîne hi-fi.

Pour les programmes télévisés, le CSA veillera à ce que les mesures techniques de protection ne privent pas le public du bénéfice de la copie privée, y compris avec un enregistreur numérique.

« Peer to Peer » mieux encadré

Les maisons de production rapportent que, en 2004, 1 milliard de fichiers musicaux ont été téléchargés en France, dont seulement 2 % dans un cadre payant. Cette même année, sur Kazaa, emblématique plate-forme de « Peer to Peer » (P2P) tout récemment convertie au téléchargement légal après avoir écopé de lourdes amendes, 1 290 000 000 fichiers musicaux étaient mis à disposition de 2 millions d'internautes utilisateurs du système.

Le « Peer to Peer » dépasse la reproduction à titre privé : l'internaute télécharge et/ou met à disposition gratuitement sur le réseau des fichiers musicaux (ou autres) accessibles à tous à travers un logiciel de P2P. Une telle diffusion sur internet n'a jamais été permise. Seules sont autorisées la représentation dans le cercle de famille et les copies réservées à l'usage privé, cette exception aux droits d'auteur étant compensée par une taxe perçue sur les supports vierges d'enregistrement au profit des artistes.

Initialement, le projet de loi envisageait de créer une nouvelle amende de 38 € pour sanctionner le simple téléchargement illicite. Cette sanction spécifique aurait permis de faire échapper les téléchargements commis au moyen du P2P à la qualification de contrefaçon et ses lourdes sanctions. Mais cette option n'a finalement pas été retenue : tout téléchargement illégal fait toujours encourir au pirate 3 ans de prison et 300 000 € d'amende. En théorie, une lourde épée de Damoclès pèse donc sur des millions de personnes qui n'ont pas forcément conscience de commettre un acte répréhensible. Pour tempérer, le ministre de la Culture a demandé au garde des Sceaux que les poursuites judiciaires ne soient orientées que vers les cas les plus graves... Reste donc à évaluer le seuil de gravité.

Source. Loi 2006-961 du 1^er août 2006, JO du 3.