RF Conseil - N° 179

Salariés

Des conventions de stage aux normes

Il aura quand même fallu plusieurs textes étalés sur 5 mois pour enfin connaître à peu près globalement le régime aujourd'hui applicable aux stagiaires en entreprise ! Après l'instauration, en mars 2006, d'un véritable statut pour les stagiaires ne relevant ni de la formation des moins de 16 ans (visite d'information organisée ou formation en alternance), ni de la formation professionnelle , était publié fin juin le décret précisant les conditions d'exonération de cotisations des gratifications versées depuis le 1^er juillet 2006 . À leur tour, viennent enfin d'être détaillées les mentions obligatoires devant figurer sur la convention de stage signée à la fois par l'établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise et l'étudiant. Il s'agit notamment de :

- la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;

- les dates de début et de fin du stage ;

- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise ainsi que sa présence, le cas échéant, dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié ;

- le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;

- la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage.

Décret 2006-1093 du 29 août 2006, JO du 31