Charges sociales
Mise en demeure irrégulière mais néanmoins valable
Une entreprise reçoit une mise en demeure de régler ses cotisations à un organisme de sécurité sociale. Elle refuse de payer et conteste en justice la validité de ce document, sous prétexte qu'il ne précise ni les nom et prénom ni la qualité de son signataire, comme le prévoit la loi. Elle perd son procès : l'omission de ses mentions n'affecte pas la validité de cette mise en demeure dès lors qu'elle indiquait bien la dénomination de l'organisme qui l'a émise.
Cass. civ., 2e ch., 5 juillet 2005, n° 04-30.196
Article paru le 10/2006
Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2008. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions. | 
