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Bénéficiez-vous de la protection contre les clauses abusives ? Deux récentes affaires illustrent dans quelles circonstances une clause, voire un contrat, peuvent être remis en cause.
Un avocat signe un contrat de télésurveillance
Un avocat loue un système de télésurveillance pour la villa où se situent son domicile et son cabinet. Mais l'installation est vite défectueuse et cause d'importants troubles sonores de voisinage. L'avocat refuse de continuer à payer. En justice, il conteste plusieurs clauses du contrat qu'il estime abusives, notamment celle, inscrite au verso en caractères minuscules, qui prévoit que le locataire supporte tous les frais et risques de la livraison et de l'installation du matériel.
Procès gagné. Pour les juges, même si le cabinet professionnel se trouve dans la villa surveillée, l'avocat n'a pas agi à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Il peut donc valablement invoquer la protection contre les clauses abusives (CA, Aix-en-Provence, 26 mai 2005).
Un garagiste loue un distributeur de boissons
Une société exploitant un garage loue deux distributeurs de boissons. En conflit avec le loueur, elle saisit la justice car elle refuse l'application de clauses du contrat qu'elle estime abusives.
Procès perdu. Pour les juges, compte tenu de son objectif (améliorer les conditions de travail du personnel et satisfaire la clientèle), le contrat de location présente un rapport direct avec l'activité de la société. À ce titre, il est exclu du champ d'application de la réglementation des clauses abusives (CA Versailles, 12e ch., 1re section, 10 novembre 2005, n° 05-49).
Ce qu'il faut retenir
Deux conditions s'imposent pour pouvoir se prévaloir de la protection contre les clauses abusives :
- la clause litigieuse doit figurer dans un « contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur ». La question a été posée de savoir si la protection était réservée aux personnes physiques et exclue vis-à-vis des personnes morales (société, association) et dans quelle mesure un professionnel pouvait l'invoquer. Le critère aujourd'hui retenu par les juges est celui de lien direct avec l'activité professionnelle exercée ;
- la clause a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du non-professionnel. La commission des clauses abusives a dressé une liste non exhaustive de clauses types qui peuvent être considérées comme abusives dans différents domaines (voir sur www.clauses-abusives.fr). Ce qui peut aider au travail de preuve si la clause litigieuse figure sur cette liste. Pour autant, le demandeur doit convaincre le juge de son caractère effectivement abusif, au vu des circonstances lors de la conclusion du contrat.
Une clause jugée abusive est réputée non écrite et ne peut jouer. Selon sa valeur, l'ensemble du contrat peut être touché.
Source. C.consom. art. L. 132-1.
Article paru le 07/2006
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