RF Conseil : informations juridiques pour dirigeant de TPE, PME, professions libérales

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20 Oct.

Vie des affaires

Le non-respect des statuts par un dirigeant n'engage pas obligatoirement sa responsabilité

Le rachat de ses propres actions par la sociétéAu mois de décembre, dans le cadre d'une cession d'actions, l'assemblée générale d'une SAS refuse d'agr[...]

18 Oct.

Expérimentation de la déduction immédiate des aides financières aux particuliers employeurs

Cette expérimentation viserait les personnes recourant à des services à la personne d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux[...]

18 Oct.

Vie des affaires

Un salarié a le droit de revendre sans délai des actions préemptées

Le droit de préemption dans les SAS Dans une SAS, la cession d'actions est en principe libre. Toutefois, une clause de préemption peut être insérée da[...]

18 Oct.

Exonérations d'impôt locaux en vue pour les petits commerces de centre-ville

Interrogé sur le déclin des petits commerces de centre-ville, le ministre des finances rappelle que le projet de loi de finances pour 2020 vise à perm[...]

18 Oct.

Déductibilité des dommages et intérêts "punitifs" dans le cadre d'une relation commerciale

Les entreprises ne peuvent pas déduire les sanctions pécuniaires et pénalités qu'elles supportent, pour n'avoir pas respecté leurs obligations légales[...]

18 Oct.

Droits des particuliers

Baisse de la mortalité routière au mois de septembre 2019

En septembre 2019, selon les estimations provisoires de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 313 personnes sont d[...]

18 Oct.

Droits des particuliers

Location immobilière et pièce justificative d'identité demandée au candidat locataire

Un décret 2019-1019 du 3 octobre 2019 (JO du 5) supprime la condition de signature de la pièce justificative d'identité réclamée par le bailleur d'un [...]

17 Oct.

Exonération des médicaments cytostatiques

La livraison de médicaments cytostatiques prescrits par des médecins exerçant à titre indépendant dans un établissement de santé privé (c. santé publi[...]

17 Oct.

Seuils de ressources conditionnant l'éligibilité au CITE pour les dépenses réalisées outre-mer

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) serait remplacé par une prime de trans[...]

17 Oct.

Exonération de la plus-value immobilière pour durée de détention à défaut du bénéfice de l'exonération au titre de la résidence principale

Un contribuable qui avait cédé un immeuble occupé entre le mois de décembre 2011 et le 28 juin 2012 se prévalait de l'exonération de la plus-value imm[...]

17 Oct.

L'exclusion des professions libérales des allègements applicables aux BUD maintenue

En principe, les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) ont la possibilité, sous [...]

17 Oct.

Vie des affaires

Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales

Responsabilité du dirigeant vis à vis des tiers Nécessité d'une faute détachable des fonctions. La responsabilité personnelle du dirigeant ne peut êtr[...]

17 Oct.

Droits des particuliers

État daté ne mentionnant pas l'objet exact d'une procédure judiciaire en cours : le syndic engage sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information

Quand on achète un ou plusieurs lots en copropriété, il est nécessaire d'être informé le plus précisément possible au sujet de la copropriété dans son[...]

16 Oct.

Même pour un avertissement, il faut respecter toute la procédure disciplinaire s'il y a eu un entretien préalable

Avertissement : procédure disciplinaire allégée ou procédure complète ?Lorsque l'employeur inflige à un salarié une sanction « légère » qui n'aura pas[...]

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Commerçants victimes des « gilets jaunes »
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions peuvent demander à bénéficier [...]

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TVA sur l'essence
Mon entreprise va acheter une voiture particulière pour les besoins de son activité. Il paraît [...]

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Impôts
Dégrèvement fiscal : obtenir des intérêts moratoires
Un contribuable, qui bénéficie d'un dégrèvement d'impôt à la suite d'une réclamation contentieuse, peut réclamer [...]

À LA UNE

Actu en bref
Vente à distance : bien fournir le formulaire de rétractation
Tout vendeur à distance doit fournir au consommateur certaines informations avant la conclusion du contrat. [...]

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