Le non-respect des statuts fixant les conditions d'agrément d'une cession de parts de SARL entraîne l'annulation de la cession.

Sauf stipulation contraire, un associé peut entreprendre dans le même secteur d'activité que la SARL dont il détient des parts.

Une clause contractuelle imposant la saisine d'un conciliateur avant celle du juge doit être respectée à la lettre.

Des partenaires prévoyants

Nombre d'affiliés, montant moyen du chiffre d'affaires... Le réseau des URSSAF fait régulièrement le point sur l'activité des auto-entrepreneurs. Les derniers chiffres publiés s'arrêtent à fin mai 2014. Panorama.

Les adhérents d'organismes de gestion agréés bénéficient d'une série d'avantages fiscaux dont certains seront supprimés à partir du 1er janvier 2016.

Les micro-entreprises peuvent désormais faire en sorte que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Plusieurs dispositions du droit des sociétés ont été aménagées pour faciliter et sécuriser la vie des entreprises. Présentation des mesures concernant les SARL entrées en vigueur le 3 août 2014.