Le gérant qui maintient son compte courant d'associé à découvert encourt la révocation.

Voici dans quelles conditions.

La concurrence déloyale suppose un risque de détournement de clientèle.

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne permet pas tout.

En cas de liquidation judiciaire d'une SARL, son dirigeant peut être condamné à régler le passif de la société. Mais à condition qu'il ait commis une faute de gestion.

Le non-respect des statuts fixant les conditions d'agrément d'une cession de parts de SARL entraîne l'annulation de la cession.

Sauf stipulation contraire, un associé peut entreprendre dans le même secteur d'activité que la SARL dont il détient des parts.

Une clause contractuelle imposant la saisine d'un conciliateur avant celle du juge doit être respectée à la lettre.

Des partenaires prévoyants

Nombre d'affiliés, montant moyen du chiffre d'affaires... Le réseau des URSSAF fait régulièrement le point sur l'activité des auto-entrepreneurs. Les derniers chiffres publiés s'arrêtent à fin mai 2014. Panorama.