Lorsqu'un fonds de commerce perd de la valeur, l'entreprise qui l'exploite peut constituer et déduire une provision. Mais encore faut-il disposer de solides arguments...
Un contrôle fiscal, cela s'anticipe. Il est crucial de connaître ses droits et obligations, et ceux du fisc, pour en limiter l'impact financier. Les juges apportent des éléments de réponse instructifs qu'il est donc utile de connaître. Voici notre focus sur les décisions de justice récentes.
Un dirigeant d'entreprise peut être amené à séjourner de longues périodes à l'étranger. Une situation qui pose la question du lieu d'exercice de son activité, donc du lieu d'imposition de ses revenus. Cas vécu d'un dirigeant qui soutenait qu'il n'était pas imposable en France.
L'exercice de rattachement pour les prestations de services n'est pas une mince affaire. Il s'opère à l'achèvement ou au fur et à mesure de l'exécution, cela dépend. On vous éclaire.
Un contribuable peut demander la communication de documents obtenus de tiers lorsque le fisc s'en est servi pour le redresser. Mais attention au moment où il formule sa demande...
En cas d'erreur ou d'omission dans la déclaration de revenus, la télécorrection permet de rectifier le tir. Mais, le fisc peut refuser la demande de correction.
Un contribuable qui fait l'objet d'un redressement peut le contester en invoquant une prise de position « formelle » du fisc qu'il a respectée en toute bonne foi. Pensez-y !
