En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé d'une SCI, les statuts peuvent prévoir qu'elle poursuivra son activité avec les autres associés. La société doit alors rembourser à l'intéressé la valeur de ...
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes concerne aussi les entreprises. Ainsi, l'outrage sexiste est une nouvelle infraction qui ne vise pas uniquement le « harcèlement de rue » et pourra être ...
Le plafond de paiement en espèces a baissé pour les particuliers qui justifient ne pas avoir leur domicile fiscal en France et n'agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle. Depuis le 1 er octobre 2018, il est fixé ...
Le gérant d'une SARL est condamné pour avoir commis le délit de présentation aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle des comptes de la société. Les juges ont retenu les faits suivants : le poste ...
La loi prévoit expressément que l'expéditeur, comme le destinataire, sont garants du paiement du prix au transporteur et qu'aucune clause contraire n'est valable. Illustration. Face à un expéditeur en faillite, un transporteur impayé ...
À la demande d'une salariée en dépression, le responsable d'une école hôtelière est condamné au pénal pour harcèlement moral. Il l'appelait sur un ton excessif et émettait sans cesse des remarques humiliantes et inadaptées sur ...
Finalement, comme prévu, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) entrera en vigueur le 1 er janvier 2019. Il devrait toutefois y avoir des ajustements afin de répondre à l'une des principales inquiétudes des ...
Les contribuables qui ont souscrit leur déclaration de revenus 2018 en ligne et qui constatent à la lecture de leur avis d'imposition qu'ils ont commis une erreur ou un oubli peuvent la corriger jusqu'au 18 décembre 2018. ...
Une SARL fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Elle donne mandat à son conseil de l'assister dans ses relations avec l'administration fiscale. Suite à des rappels d'imposition, les avis de mise en recouvrement sont ...
Une rupture conventionnelle individuelle n'est valable que si chaque partie a librement consenti à cette rupture. Si le consentement de l'un ou de l'autre est vicié, la rupture conventionnelle est nulle et doit alors être indemnisée ...
C'était déjà le cas pour les entreprises de moins de 10 salariés : sauf dans certaines situations (ex. : infraction de travail dissimulé), les contrôles URSSAF ne peuvent en principe durer plus de 3 mois, renouvelable une fois à la ...
L'administration a publié son rapport d'activité 2017, lequel comprend les statistiques du contrôle fiscal et du contentieux. On relèvera notamment les chiffres suivants. Le montant des pénalités prononcées est en baisse : ...
Précieux pour le financement des biens des entreprises, crédit-bail et location financière donnent parfois lieu à des montages juridiques complexes dont il est difficile de se défaire. Voici néanmoins une échappatoire.
Des précisions viennent d'être apportées concernant la conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises aux clients sur support papier.
Un contribuable qui renonce volontairement aux redevances prévues par le contrat de location de son fonds de commerce n'est pas redevable de la TVA sur la créance abandonnée.
Les conséquences de l'incendie survenu dans un local professionnel peuvent être sévères pour le locataire, comme pour son bailleur. Deux affaires récentes viennent l'illustrer.
Délai variable TVA, régime simplifié. En cas d'option pour le paiement mensuel, déclaration CA 3 de septembre 2018. Régime réel normal. Déclaration CA 3 et paiement des sommes dues au titre de septembre 2018 (si la somme payée ...
Inviter une personne avec laquelle on est en relation d'affaires est une pratique souvent utile à la bonne marche de l'entreprise. C'est pourquoi, les frais correspondants sont, à de strictes conditions, déductibles de votre résultat et exonérés de cotisations sociales.
J'ai acquis en janvier 2018 un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans le cadre du dispositif Pinel. Compte tenu d'un arrêté de péril à la suite d'un affaissement de terrain interdisant la circulation des engins de travaux sur le chantier, celui-ci a été suspendu durant plusieurs mois. Est-ce que je risque de perdre le bénéfice de la réduction d'impôt du fait du dépassement du délai d'achèvement de 30 mois requis par la loi ?
J'ai vendu les parts que je détenais dans une SARL à son gérant. Je viens de m'apercevoir que, 2 mois après, il les a de son côté revendues à une autre personne pour un prix plus élevé. Puis-je lui demander des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté à mon égard.
Comme mon local a été vendu au cours de mon bail commercial, je me suis retrouvé avec un nouveau bailleur. Celui-ci a mis fin à mon bail. Je vais effectivement quitter les lieux. Mais ce propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie. Il prétend que cette obligation incombe à mon ancien bailleur. Quel est votre avis ?
