Délai variable TVA, régime simplifié. En cas d'option pour la déclaration mensuelle, déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des sommes dues au titre de mai 2018. TVA, régime réel normal. Déclaration CA 3 et ...

Le vol commis par un salarié constitue une faute, mais pas toujours une faute grave. Cela dépend des circonstances. À vous de bien apprécier.

En matière d'heures supplémentaires, la réglementation est stricte et les pièges fréquents. Certains employeurs en ont fait l'expérience.

Dans le milieu du BTP, les déplacements sont souvent une nécessité quotidienne. Les juges viennent d'apporter deux précisions sur ce point.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Quelques conseils pour anticiper ses conséquences fiscales sur les revenus de 2018, année dite de transition.

Le bénéfice du taux d'IS de 15 % ne peut être refusé que si ses conditions d'application ne sont pas remplies.

L'expert-comptable mandaté est habilité à désigner au fisc les bénéficiaires d'une distribution.

Vous êtes une micro-entreprise ? Vous pouvez demander à ce que les comptes de votre société, déposés au greffe, ne soient pas communiqués au public.

L'absence de juste motif permet au gérant révoqué de réclamer des dommages et intérêts à la société.

Un exercice de rigueur pour l'entreprise qui veut vendre à des consommateurs. En théorie facultatif lorsqu'elle s'adresse à des professionnels. Mais qui, dans ce cas de figure, s'avère néanmoins nécessaire pour pouvoir répondre à la demande d'information d'un client éventuel.

Puis-je prévoir, dans le contrat d'un commercial, une clause de mobilité portant sur tout le territoire français ?

Un salarié a renommé le disque dur de l'ordinateur que nous mettons à sa disposition « personnel ». Pouvons-nous librement accéder aux documents qui y sont stockés ?

Je compte m'installer à mon compte en tant que diététicienne. Vais-je devoir facturer la TVA ?

Je viens quotidiennement en aide à ma mère handicapée qui touche la prestation de compensation du handicap. Celle-ci me dédommage en me versant une partie de la prestation qu'elle perçoit. Suis-je imposable sur cette somme ?

Mon bail commercial est arrivé à expiration et a été renouvelé. Mais j'ai refusé le nouveau loyer déplafonné que m'a réclamé mon bailleur. Mon bailleur a donc saisi le tribunal afin de fixer ce nouveau loyer. À partir de quand devrais-je régler le montant du loyer qui sera fixé par les juges ?