Un médecin radiologue loue un local et y réalise d'importants travaux destinés à le transformer en un cabinet de radiologie afin d'y exercer son activité. Il décide d'inscrire ces travaux à l'actif de son entreprise ...
La vente et l'exportation de métaux précieux réalisées par des particuliers résidant en France sont soumises à une taxe forfaitaire en fonction du prix de vente libératoire de l'impôt sur le revenu. S'y ajoute la CRDS au taux ...
Lorsqu'un contribuable en litige avec le fisc souhaite faire appel devant la cour d'appel ou introduire un recours devant le Conseil d'État, il doit obligatoirement se faire assister d'un avocat. Cette obligation de ...
En cas de cession d'un immeuble par une SCI non soumise à l'IS détenue par des associés personnes physiques, la plus-value réalisée est soumise au régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers. Les associés ...
Un salarié, Directeur général, avait commis une série de fautes et de malversations assez impressionnante (ex. : dépenses personnelles avec sa carte bleue professionnelle, paiement de travaux fictifs, etc.). Le préjudice pour ...
Un salarié successivement comptable, puis directeur comptable, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Les juges ont notamment relevé que, du fait des réorganisations successives d'activité opérées par ...
Les contribuables redevables du nouvel IFI auraient en principe dû déclarer leur IFI en même temps que leurs revenus de 2017 sur l'imprimé 2042-IFI. Tâche délicate pour certains d'entre eux faute de parution tardive des ...
Deux époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. Leur patrimoine commun comprend des parts sociales acquises au cours du mariage, mais seul l'un des deux a la qualité d'associé. Des dividendes afférents à ces parts ...
En janvier 2009, une société achète un fonds de commerce et en prend possession le jour même. En 2013, elle agit en justice contre le vendeur, après s'être aperçue que les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation ...
Avant de refuser le paiement d'un chèque sans provision, une banque doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, l'objectif étant de permettre à celui-ci de régulariser ...
Pour l'organisation de son mariage, un client s'adresse à un professionnel et lui verse plusieurs acomptes. Malheureusement, le professionnel, qui s'est fait radier du registre du commerce depuis plusieurs mois, ne va rien organiser ...
Délai variable TVA, régime simplifié. En cas d'option pour la déclaration mensuelle, déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des sommes dues au titre de mai 2018. TVA, régime réel normal. Déclaration CA 3 et ...
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Quelques conseils pour anticiper ses conséquences fiscales sur les revenus de 2018, année dite de transition.
Un exercice de rigueur pour l'entreprise qui veut vendre à des consommateurs. En théorie facultatif lorsqu'elle s'adresse à des professionnels. Mais qui, dans ce cas de figure, s'avère néanmoins nécessaire pour pouvoir répondre à la demande d'information d'un client éventuel.
Un salarié a renommé le disque dur de l'ordinateur que nous mettons à sa disposition « personnel ». Pouvons-nous librement accéder aux documents qui y sont stockés ?
Je viens quotidiennement en aide à ma mère handicapée qui touche la prestation de compensation du handicap. Celle-ci me dédommage en me versant une partie de la prestation qu'elle perçoit. Suis-je imposable sur cette somme ?
Mon bail commercial est arrivé à expiration et a été renouvelé. Mais j'ai refusé le nouveau loyer déplafonné que m'a réclamé mon bailleur. Mon bailleur a donc saisi le tribunal afin de fixer ce nouveau loyer. À partir de quand devrais-je régler le montant du loyer qui sera fixé par les juges ?
