Un contribuable qui entend contester une imposition doit déposer sa réclamation dans un délai raisonnable. Il risque sinon de voir son recours rejeté.

Le fisc peut-il reprocher au dirigeant d'être responsable de la situation ? Seulement si le comportement du dirigeant peut effectivement être qualifié « d'acte anormal de gestion ».

Zoom sur les nouveautés concernant l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers.

C'est possible si l'indemnité prévue au contrat est qualifiée de clause pénale.

Pas de manoeuvres dolosives à l'égard de l'associé qui connaissait la situation difficile de la société lorsqu'il a réalisé son apport.

Un dirigeant de fait ne peut pas limiter sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de pouvoirs limitant ses attributions.

Lorsque la comptabilité d'une entreprise est tenue au moyen de systèmes informatisés, celle-ci est obligée, lors d'un contrôle fiscal, de présenter ses documents comptables en remettant une copie des fichiers des écritures ...

C'est officiel. Le prélèvement de l'impôt à la source, qui devait entrer en vigueur le 1 er janvier 2018, est reporté d'un an. Cette décision de report, qui sera prochainement confirmée par un texte officiel, est principalement ...

À compter du 1 er  janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse seront tenus d'utiliser un logiciel conforme à ...

Une entreprise peut ne mentionner ni son adresse géographique ni même son identité sur ses publicités imprimées, lorsque tout à la fois : les consommateurs ne peuvent acheter ses produits que par le biais du site Internet indiqué ...

Une banque consent un prêt à une société. Quelques années plus tard, la société assigne la banque. Elle prétend que le taux effectif global (TEG) indiqué dans le contrat de prêt est erroné. La banque a, en effet, indiqué dans ...

Pour être valable, la rupture conventionnelle d'un contrat de travail qui est conclue entre un employeur et son salarié doit être homologuée par l'administration du travail, la DIRECCTE. Les juges ont récemment admis qu'une ...

Depuis le 1 er  juillet 2017, les juges de proximité n'existent plus. Les particuliers et les professionnels ne peuvent donc plus saisir les juridictions de proximité notamment pour recouvrer leurs impayés dans le cadre de petits ...

Lors de la présentation du programme social de son gouvernement, le Premier ministre a confirmé les grandes lignes du calendrier de la réforme du code du travail. D'ici le 21 septembre 2017, devraient être publiées les ordonnances ...

Un chauffeur poids lourds est déclaré inapte par le médecin du travail. Son employeur le licencie en raison de l'impossibilité de le reclasser. Le salarié conteste et reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation ...

Le directeur d'agence d'une société détourne une partie de la clientèle de son employeur au profit d'une nouvelle société créée par un autre associé de l'agence. Leur employeur porte plainte. Chacun des deux salariés est ...

Le franchiseur d'un réseau de boulangeries-pâtisseries conclut avec une société franchisée un protocole d'accord aux termes duquel il lui consent l'exclusivité des ouvertures de franchises sous son enseigne dans 3 départements, à ...

L'employeur peut se retrouver assigné devant le conseil de prud'hommes, suite à un conflit avec son salarié en matière de licenciement, salaires, etc. Il lui faut alors préparer une solide défense et maîtriser la procédure. Mais il existe également de nouveaux modes de conciliation, qui permettent de régler à l'amiable un différend avec votre salarié.

Nous embauchons un étudiant en CDD pour la période estivale. Devrons-nous lui verser l'indemnité de précarité ?

Mon entreprise va fermer pendant tout le mois d'août. Comment faut-il procéder pour déclarer la TVA au titre de cette période ?

Notre entreprise va accueillir pour deux mois un stagiaire d'une école de commerce. Il nous demande s'il va être imposé sur la somme que nous avons prévu de lui verser.

Notre entreprise compte 5 salariés. Quelle peut y être la durée maximale d'un contrôle URSSAF ?

Ma société a acquis une entreprise en liquidation judiciaire avec un plan de cession. Une banque avait accordé à l'entreprise cédée un prêt pour financer l'achat d'une machine-outil, en contrepartie d'un nantissement sur le matériel acheté à l'aide du prêt. Aujourd'hui, la banque fait valoir la clause résolutoire du prêt et réclame à ma société le paiement de toutes les échéances du prêt, notamment celles restées impayées par l'entreprise cédée. En a-t-elle le droit ?

Notre entreprise bénéficie d'une remise de 20 % sur l'achat de produits d'une société du groupe et souhaite en faire bénéficier ses salariés. Comment faire pour que cela ne soit pas considéré comme un avantage en nature ?

Délai variable TVA, régime simplifié. En cas d'option pour les modalités du réel normal, déclarations CA3 de juin (puis de juillet 2017) ou du 2e trimestre 2017. Dans le cas contraire, versement de l'acompte semestriel de ...