En cas de donation de titres inclus dans un pacte Dutreil, les droits de donation à verser au fisc sont calculés sur la base de 25 % de la valeur des titres transmis dès lors que certaines conditions sont réunies. Le bénéficiaire de ...
La loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, a restreint la solidarité du propriétaire d'un fonds de commerce qu'il met en location-gérance : cette solidarité ne s'applique plus entre le propriétaire du fonds et son ...
Pour les besoins de son activité et l'animation de son réseau, un franchiseur avait conclu avec un prestataire plusieurs contrats d'exploitation de sites internet pour une durée déterminée. Compte tenu de nombreux dysfonctionnements, ...
Un garage vend à une société un véhicule d'occasion indiquant un kilométrage non garanti de 84 000 km. Lors d'une intervention sur le véhicule chez un autre garagiste, le dirigeant apprend que le véhicule présentait en fait, 2 ...
Mise en liquidation judiciaire, une SCI fait appel. Elle prétend qu'elle n'est pas en cessation des paiements et peut faire face à son passif grâce à un engagement d'apport de 180 000 € émanant d'un de ses associés. Cet ...
Le ministère du travail vient de publier sur son site le « guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées ». En tant que tel, ce document n'a pas de valeur juridique. Il se veut une aide à destination des employeurs ...
La toute récente loi « Égalité et citoyenneté » comporte plusieurs mesures intéressant directement employeurs et salariés. À ce titre, relevons notamment la création d'un nouveau congé pour l'exercice par le salarié de ...
2016 a été une très bonne année pour le commerce en ligne en France. Au total, les Français ont dépensé près de 72 milliards d'euros sur Internet, contre 65 milliards en 2015, soit une augmentation de 14,6 % sur un an. Les ...
Les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, la location ou sous-location non saisonnières ont été rénovées, avec effet au 1er avril 2017. Principales nouveautés : le barème des prix des prestations ...
Les contribuables qui achètent un bien pour le louer bénéficient, sous certaines conditions, d'un avantage fiscal (ex. en Périssol : déduction de l'amortissement du bien des revenus fonciers). Ils doivent notamment s'engager à ...
Les plates-formes de mise en relation en ligne doivent informer systématiquement leurs utilisateurs, lors de chaque transaction, de leurs obligations sociales et fiscales et les sanctions encourues en cas de non-respect. Pour ce faire, ...
À compter du 1er avril au plus tard, les assujettis à TVA seront autorisés à conserver sous format électronique les factures émises ou reçues sous format papier.
Délai variable TVA, régime simplifié. En cas d'option pour la déclaration mensuelle, déclaration CA3 et paiement par voie électronique des sommes dues au titre de février 2017. TVA, régime réel normal. Déclaration CA3 et ...
Un salarié malade depuis 15 jours revient demain. Or il doit retourner chez le médecin le soir même et nous a dit qu'il aurait un nouvel arrêt. Est-ce la peine qu'il revienne ?
Nous avons licencié un cadre pour faute simple. Il est censé être en préavis, mais ne vient plus travailler, sans explications. Est-il financièrement intéressant de rompre son préavis pour faute grave ?
J'ai entendu dire qu'en cas de transmission d'une entreprise individuelle par voie de succession, il est possible de ne pas payer les droits de succession immédiatement. Est-ce exact ?
