Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L3141-30

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
      • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
        • Titre IV : Congés payés et autres congés
          • Chapitre Ier : Congés payés
            • Section 4 : Indemnité de congés
              • Sous-section unique : Ordre public.

Article L3141-30

Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.