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Code

Article D3142-19

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
      • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
        • Titre IV : Congés payés et autres congés
          • Chapitre II : Autres congés
            • Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
              • Sous-section 4 : Congé sabbatique
                • Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Article D3142-19

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance.