Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L112-4

Versions de l'article :

Code monétaire et financier


  • Partie législative
    • Livre Ier : La monnaie
      • Titre Ier : Dispositions générales
        • Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
          • Section 1 : L'indexation

Article L112-4

Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.



 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication