Code monétaire et financier

• Partie législative
  
  • Livre Ier : La monnaie
    
    • Titre Ier : Dispositions générales
      
      • Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
        
        • Section 1 : L'indexation

Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.