Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article 1833

Versions de l'article :

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre IX : De la société
      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1833

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication