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Code

Article R217-6

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Code de la consommation


  • Partie réglementaire nouvelle
    • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
      • Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
        • Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat

Article R217-6

La demande mentionnée à l'article R. 217-2, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration en application de l'article R. 217-3 et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 217-5, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.


 
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