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Code

Article R217-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Code de la consommation


  • Partie réglementaire nouvelle
    • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
      • Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
        • Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat

Article R217-1

Les secteurs définis au III de l'article L. 217-16-1 sont :

1° Le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.

 
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