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Article L341-4

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Code de la consommation


  • Partie législative nouvelle
    • Livre III : CRÉDIT
      • Titre IV : SANCTIONS
        • Chapitre Ier : Opérations de crédit
          • Section 1 : Crédit à la consommation
            • Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
              • Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L341-4

Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.

 
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