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Code

Article L332-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation


  • Partie législative nouvelle
    • Livre III : CRÉDIT
      • Titre III : CAUTIONNEMENT
        • Chapitre II : Proportionnalité

Article L332-1


Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

 
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