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Code

Article L313-3

Versions de l'article :

Code de la consommation


  • Partie législative nouvelle
    • Livre III : CRÉDIT
      • Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
        • Chapitre III : Crédit immobilier
          • Section 2 : Publicité et informations générales
            • Sous-section 1 : Publicité

Article L313-3

Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.