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Code

Article R441-5-8

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
      • TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
        • Chapitre Ier : De la transparence.

Article R441-5-8

Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.

 
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