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Code

Article R441-5-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
      • TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
        • Chapitre Ier : De la transparence.

Article R441-5-2

Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-6-2 sont :

1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;

2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.

 
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