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Article R123-124

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Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE Ier : Du commerce en général.
      • TITRE II : Des commerçants.
        • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
          • Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
            • Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
              • Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
                • Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.

Article R123-124

Sont mentionnés d'office au registre :


1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ;


2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;


3° Le décès d'une personne immatriculée.

4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du code civil.

Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité administrative des décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous moyens.


 
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