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Code

Code de la sécurité sociale


  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
        • Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
          • Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises

Article R133-15


Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des sommes dues dans les conditions suivantes :

1° Lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour du mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;

2° Lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour du mois, le décompte est adressé le seizième jour du mois suivant.
 
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