Code général des impôts, annexe 3

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  
  • Première partie : Impôts d'État
    
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      
      • Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
        
        • Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.

Article 49 septies I

Pour la détermination des dépenses de recherche visées à l'article 244 quater B-II-a , b et f du code général des impôts, il y a lieu d retenir :
a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, y compris les amortissements pratiqués au cours de l'exercice et réputés différés en période déficitaire ;
b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.