Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article 49 septies I

Versions de l'article :

Code général des impôts, annexe 3

Article 49 septies I

Pour la détermination des dépenses de recherche visées à l'article 244 quater B-II-a et b du code général des impôts, il y a lieu de retenir :
a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, y compris les amortissements pratiqués au cours de l'exercice et réputés différés en période déficitaire ;
b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication