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Code

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
      • TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
        • Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

Article L641-3


Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 622-7 et par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30.

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33.