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Jurisprudence administrative
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/07/2017, 392386
Rapporteur : Mme Marie Gautier-Melleray
Avocats : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER
Commissaire : M. Edouard Crépey

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 1003243 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a réduit les bases d'impositions des intéressés au titre de l'année 2004 à hauteur de 4 500 euros, déchargé les intéressés des droits et pénalités correspondant à cette réduction de base, et rejeté le surplus de leurs conclusions.

Par un arrêt n° 14LY01546 du 9 juin 2015, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de procédure civile ;
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme B...;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Pleine lune internationale, au sein de laquelle M. B...était associé et gérant de fait, M. et Mme B...ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a réduit les bases d'imposition des intéressés au titre de l'année 2004 à hauteur de 4 500 euros, prononcé la décharge des droits et pénalités correspondant à cette réduction de base et rejeté le surplus de leurs conclusions. M. et Mme B...se pourvoient contre l'arrêt du 9 juin 2015 par lequel la cour administrative de Lyon a rejeté leur appel contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

3. Aux termes de l'article 451 du code de procédure civile : " Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. / La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité ". Aux termes de l'article 1435 du même code : " Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. / S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête ". Aux termes de l'article 1440 : " Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits ". Aux termes de l'article R. 155 du code de procédure pénale, " En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : /1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale... ". Aux termes de l'article R. 156 du même code : " En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite ...".

4. S'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour établir les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, cette obligation ne s'étend pas aux jugements rendus publiquement, qui sont mis à disposition des parties ou leur sont expédiés à leur demande et sont librement accessibles au public en vertu d'une obligation légale. Dans cette hypothèse, l'administration demeure soumise aux obligations de motivation des notifications de redressement ou de notification des bases et du calcul des impositions d'office que prévoient respectivement, selon que les impositions ont été établies suivant la procédure contradictoire ou d'office, les articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales.

5. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour remettre en cause la déduction au titre des frais réels que les contribuables avaient entendu opérer à raison d'une somme de 48 000 euros versée au mandataire à la liquidation de la société Générale Isolation, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que M. B...avait été condamné d'une part, par un arrêt correctionnel définitivement rendu le 29 avril 1999, pour abus de biens sociaux commis à l'égard de cette société et, d'autre part, par un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la chambre commerciale de la cour d'appel de Grenoble, à en combler le passif. En jugeant que l'administration fiscale n'était pas tenue de donner aux contribuables d'autres informations que les références des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde ni de leur en communiquer copie dès lors que celles-ci étaient librement accessibles au public, alors, au demeurant, que s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles M. B...était partie, ces décisions devaient être mises à sa disposition ou pouvaient à sa demande lui être expédiées, la cour administrative d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales. Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas non plus, et en tout état de cause, commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si l'administration avait informé les contribuables des motifs pour lesquels elle refusait de leur communiquer les documents sur lesquels elle s'était fondée pour procéder aux redressements. Enfin, la cour administrative d'appel a pu, sans relever d'office un moyen d'ordre public qu'elle aurait été tenue de communiquer, écarter l'application des dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales dont se prévalaient les contribuables en se fondant sur le caractère librement accessible des documents en cause.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. Leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.



D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

 
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