Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Jurisprudence administrative
Conseil d'État, 3ème chambre, 28/04/2017, 388540, Inédit au recueil Lebon
Rapporteur : M. Bastien Lignereux
Avocats : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER
Commissaire : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société Franki Fondation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été soumise, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2007, sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. Par un jugement n° 1110093 du 3 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 13VE00807 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Franki Fondation contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Franki Fondation demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Franki Fondation ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Franki Fondation a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 30 septembre 2006, 2007 et 2008, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, au titre de l'exercice clos en 2007, la déduction de ses résultats imposables de la somme de 1 508 566 euros correspondant à un abandon de créance consenti à sa filiale, la société Franki Iberia. L'administration a estimé que cet abandon de créance était constitutif d'un acte anormal de gestion. En conséquence, elle a rehaussé le bénéfice imposable de la société Franki Fondation et l'a, par ailleurs, assujettie à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. La société a contesté cette dernière imposition devant le tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement du 3 janvier 2013, ce tribunal a rejeté sa demande de décharge. Par l'arrêt attaqué du 30 décembre 2014, la cour administrative de Versailles a rejeté la requête formée par la société Franki Fondation contre ce jugement.

2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créance consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion. Toutefois, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.

Sur l'existence d'un intérêt commercial :

3. En l'espèce, la cour, après avoir indiqué que la société Franki Fondation soutenait que l'aide consentie à sa filiale Franki Iberia, dont elle détenait 85 % du capital, l'avait été pour des raisons commerciales, a estimé que la société Franki Fondation ne justifiait pas l'intérêt stratégique de la poursuite de l'activité de la société espagnole pour son propre développement en se bornant à produire un document non daté et dont l'origine n'était pas précisée et à invoquer de manière très générale l'intérêt pour elle d'un développement sur le plan international sans exposer l'importance de la pérennisation de son implantation sur le marché espagnol et les effets bénéfiques du maintien de cette filiale au pays basque espagnol. Elle a également jugé que les circonstances que la société Franki Fondation avait mis à disposition de sa filiale du personnel et des matériels spécialisés dans les activités de forage et de sondage des sols et que les efforts d'implantation commerciale de la société Franki Iberia s'étaient poursuivis en dépit des difficultés dues à la crise immobilière et financière en Espagne n'étaient pas davantage de nature à justifier l'intérêt commercial à consentir cet abandon de créance.

4. En déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés et qui ne sont pas argués de dénaturation, que, faute pour la société Franki Fondation de démontrer l'existence de contreparties à l'abandon de créances consenti, l'administration était fondée à regarder cet abandon de créance comme ne relevant pas d'une gestion commerciale normale, la cour, qui n'a pas, contrairement à ce que soutient le pourvoi, méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve, n'a pas donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification juridique erronée.

Sur l'existence d'un intérêt financier :

5. La cour a jugé que si la société Franki Fondation invoquait un intérêt financier à l'abandon de créances qu'elle avait consenti, elle n'établissait pas que les difficultés financières de sa filiale, qu'elle entendait justifier par les comptes annuels du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, auraient pu porter atteinte à son renom en se bornant à faire valoir l'utilisation de la marque par sa filiale en Espagne.

6. En estimant, ainsi, que la société ne démontrait pas que les difficultés financières de sa filiale étaient telles qu'elles étaient susceptibles d'entrainer la cessation de son activité et, par suite, de porter atteinte à son propre renom, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis. En déduisant de ces faits que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve que l'abandon de créance consenti était constitutif d'un acte anormal de gestion, elle n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits.

7. Il résulte de ce qui précède que la société Franki Fondation n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. En conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Franki Fondation est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Franki Fondation et au ministre de l'économie et des finances.