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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-24.142, Inédit
N° de pourvoi 15-24142
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00584

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Jean-Philippe Caston

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 mars 2011, Mme X...a été engagée par M. Y... en qualité d'assistante dentaire ; qu'ayant donné sa démission par lettre du 31 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;

Attendu que pour dire que la démission de la salariée était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que compte tenu des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la démission doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les manquements imputés à l'employeur étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la démission de Mme X... est équivoque et s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne M. Y... à payer à la salariée les sommes de 2 409, 96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 240, 99 euros au titre des congés payés, de 819, 91 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Y... avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR dit que la démission de Mme X... était équivoque et s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'exposant à verser diverses sommes à Mme X... ;

AUX MOTIFS QUE « la démission du salarié doit être claire et non équivoque ; que la démission même non motivée et ne comportant aucune réserve peut être remise en cause s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque ; qu'en l'absence de caractère univoque et d'attitude fautive de l'employeur, la démission équivoque s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient et dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, la démission du 31 janvier 2013 ne comporte aucune réserve et ne formule aucun reproche à l'employeur ; que Mlle X... a cependant adressé à l'employeur une lettre datée du 8 janvier 2013 aux termes de laquelle elle expose des griefs tenant au paiement tardif du salaire du mois d'août 2011, à l'attitude de l'employeur qui l'aurait considéré en congé sans solde pendant une semaine en août 2001 ; que l'employeur lui aurait imposé de signer un avenant au contrat de travail et modifié les horaires de travail et aurait conservé des compléments de salaires ; que le 11 septembre 2012, M. Y... lui aurait déclaré qu'il n'avait plus besoin d'elle et attendait sa démission ; qu'il lui disait qu'elle ne méritait pas le chômage, qu'elle l'avait escroqué car elle a été placée en congé maternité quatre mois après la conclusion du contrat à durée indéterminée ; que l'employeur lui confirmait le 13 novembre 2012 qu'il ne voulait plus travailler avec elle et souhaitait la licencier ; que le 30 novembre 2012, il l'appelait pour lui préciser qu'il ne la licencierait pas car cela coûtait trop cher ; qu'enfin la salariée reprochait à son employeur l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales depuis qu'elle travaillait ; que l'employeur ne reconnaît que le retard dans le versement du salaire en août 2011 et le défaut de visite d'embauche ; que le versement tardif du salaire en août 2011 ne peut justifier une démission plus de seize mois après les faits alors que le paiement a été régularisé le 14 septembre 2011 ; que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat consacrée par l'article L. 4121-1 du Code du travail ; que dans ce cadre il doit faire bénéficier le salarié d'une visite médicale d'embauche ; que Mlle X... n'a pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche ; qu'elle n'a pas non plus bénéficié de visites médicales périodiques lorsqu'elle travaillait depuis son embauche jusqu'à son arrêt de travail d'août 2011 ; que les tentatives de régularisation auprès de la médecine du travail en faisant convoquer la salariée en décembre 2012, en janvier 2013, février et mars 2013 démontrent que l'employeur n'avait prévu auparavant aucune visite médicale périodique ; que les examens médicaux réalisés par la médecine du travail sont notamment destinés à vérifier si l'état de santé du salarié concerné lui permet d'exercer sans difficultés et sans risques son travail ; qu'ils concourent à la protection du salarié et à sa sécurité ; que l'employeur par sa seule inaction a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que même si les autres griefs ne sont pas établis, la démission donnée dans ces conditions est équivoque ; que compte tenu des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, elle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mlle X... a droit aux indemnités de rupture dont les montants ne sont pas contestés ; qu'elle percevait un salaire mensuel brut de 1200 ¤ et bénéficiait d'une ancienneté de plus de trois années ; qu'elle avait retrouvé un travail en qualité d'aide-soignante à compter du mois de mars 2013 mais ne l'a pas conservé ; qu'elle perçoit actuellement des allocations de retour à l'emploi ; qu'au regard de ces éléments, il lui sera allouée une somme de 7500 ¤ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral sera rejetée, aucun fait vexatoire ou aucun comportement abusif n'étant établi » ;

1°) ALORS, D'UNE PART, QU'une démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le juge constate que le manquement retenu à l'encontre de l'employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant qu'en l'espèce, la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au prétexte que la salariée n'avait bénéficié ni d'une visite d'embauche, ni de visites périodiques et que l'employeur avait manqué, par sa seule inaction, à son obligation de sécurité de résultat, quand elle constatait elle-même qu'embauchée à compter du 4 mars 2011 la salariée avait bénéficié d'une reprise d'ancienneté au 7 septembre 2009 et qu'elle avait été placée en arrêt maladie depuis août 2011, de sorte qu'aucun examen médical périodique n'était obligatoire et que la démission intervenue le 31 janvier 2013 ne pouvait, à cette date-là et pour ces motifs anciens, être requalifiée en prise d'acte, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1237-1, L. 1237-2 et R. 4624-10 du Code du travail ;

2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'une démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement retenu rend impossible la poursuite du contrat de travail et que le caractère équivoque de la démission s'apprécie au jour où elle est donnée ; qu'en l'espèce, la démission étant intervenue le 31 janvier 2013, la Cour d'appel ne pouvait la requalifier en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la salariée n'avait bénéficié ni d'une visite lors de son embauche le 4 mars 2011, ni de visites périodiques jusqu'à son arrêt de travail d'août 2011, quand les manquements anciens imputés à l'employeur dataient de plus de vingthuit mois et n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, alors surtout qu'il résultait de ses propres constatations d'une part, que depuis 2011 la salariée n'avait pas repris le travail et d'autre part, que l'employeur l'avait fait convoquer à plusieurs reprises par le médecin du travail entre décembre 2012 et mars 2013, mais en vain car la salariée ne s'est pas présentée de sorte que la démission de la salariée ne pouvait s'expliquer par une absence de visite médicale concomitante et imputable à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, l 1237-1, L. 1237-2 et R. 4624-10 du Code du travail ;

3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une démission, dont le caractère équivoque ou non s'apprécie au jour où elle est donnée, ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement retenu rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté que l'employeur avait fait convoquer la salariée par le médecin du travail en décembre 2012 et janvier, février et mars 2013 la cour d'appel ne pouvait requalifier la démission du 31 janvier 2013 en prise d'acte au prétexte que la salariée n'avait bénéficié ni d'une visite d'embauche le 4 mars 2011, ni de visites périodiques jusqu'à son arrêt de travail d'août 2011 et que l'employeur avait manqué, par sa seule inaction, à son obligation de sécurité de résultat, sans expliquer en quoi ces manquements anciens, qui n'avaient pas empêché la salariée de poursuivre le contrat de travail pendant deux ans, étaient la cause de la démission du 31 janvier 2013, sans vérifier ensuite si d'une part, les arrêts de travail ou congés ininterrompus de la salariée depuis août 2011 ne suspendaient pas les obligations de l'employeur, et d'autre part, si les différentes visites médicales organisées par l'employeur – qu'elle a elle-même constatées-peu avant la rupture n'avaient échoué que par le fait de la salariée, qui ne s'y était pas présentée, de sorte qu'en l'absence de manquement grave et concomitant de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail la démission ne pouvait être requalifiée en prise d'acte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et R. 4624-10 du Code du travail.

 
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