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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-16.663, Inédit
N° de pourvoi 14-16663
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01484

M. Frouin
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 janvier 2003 par la société Aquitaine spécialités en qualité de chef de partie-responsable qualité au statut agent de maîtrise, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 9 décembre 2009 avec prise d'effet au 6 janvier 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable, ci-après annexé :

Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, par motifs propres et adoptés, que les éléments fournis par la salariée étaient de nature à étayer sa demande ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ;


Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, qui est recevable :

Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 du code du travail ;

Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité compensatrice et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'il ne trouve pas motif à modifier le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, allouée en première instance dans la mesure où la salariée a été embauchée par un autre employeur, aussitôt sa prise d'acte de la rupture soit dès le 15 janvier 2010 ;

Attendu, cependant, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui retient que la prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés de ce que la salariée avait été engagée par un autre employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite aux sommes de 702,88 euros l'indemnité compensatrice de préavis et 70,29 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Aquitaine spécialités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aquitaine spécialités à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réduit à 47.168 ¤ la somme allouée au titre des heures supplémentaires congés payés compris et à la somme de 23.584 ¤ celle allouée à titre d'indemnité compensatrice au titre des repos compensateurs non pris, et partant d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 109.548,74 ¤ au titre des heures supplémentaires entre 2004 et 2009 avec les congés payés afférents, et la somme de 104.530,64 ¤ au titre des indemnités compensatrices de repos compensateurs et des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Madame X... expose avoir effectué des heures supplémentaires entre 2004 et 2009, soit 758 heures en 2005,735 heures en 2006, 809 heures en 2007, 558 heures en 2008, 485 heures en 2009 ; qu'elle réclame la somme de 109.548,68 ¤ en paiement de ces heures supplémentaires et 104.530,64 ¤ à titre de repos compensateurs ; que pour étayer ses dires, Madame X... produit principalement un tableau excel établi pour les besoins de la cause, quatre attestations d'anciens salariés, quelques e-mails, (mais elle ne produit ni agendas papiers ni agenda électronique ni blocs notes datant des périodes ou ces heures supplémentaires ont été réalisées) ; que la salariée produit des éléments préalables susceptibles d'étayer sa demande qui peuvent être discutés par l'employeur ; que l'employeur tout en reconnaissant l'implication certaine de Madame X... dans le développement de la Société Aquitaine Spécialités, conteste que la salariée ait effectué le nombre d'heures supplémentaires réclamées ; qu'un certain nombre d'incohérences peuvent, en effet, être relevées dans les plannings fournis par la salariée ; que c'est ainsi qu'elle dit avoir effectué dix heures de travail par jour dont 10 heures 30 de nuit les semaines 30, 31, 32 de 2006, et 10 heures par jours les semaines 12, 34, 35 de 2007 alors qu'elle était en congé ; que de même, elle indique être présente sur son lieu de travail (10 heures) alors qu'elle était en formation les 22, 23, 24 janvier 2008 et les 4, 5, 8 novembre 2008, au vu des pièces produites par l'employeur ; QU'à compter du 1er juillet 2007 la salariée a bénéficié du statut cadre et a, à partir de cette date, bénéficié d'une progression de son salaire constante dans des proportions conséquentes qui ont permis au juge départiteur de relever, par des motifs que la Cour adopte, qu'au vu de la progression de salaire de Madame X... il avait visiblement été tenu compte pour les années 2008, 2009 des dépassements d'horaires effectués, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'annexe V de la convention applicable ; qu'il en résulte, qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, la Cour a la conviction que Madame X... a, certes, effectué des heures supplémentaires mais en nombre beaucoup moins important que celui réclamé par la salariée, la Cour dispose d'éléments suffisants sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction pour évaluer le montant des heures supplémentaires non rémunérées à Madame X... à la somme de 47.168 ¤ congés payés compris et à 23.584 ¤ d'indemnité compensatrice au titre des repos compensateurs non pris ; que le jugement est donc partiellement infirmé sur le montant des sommes allouées à ce titre ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments, et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. L'employeur est tenu de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la salariée produit les pièces suivantes : un décompte précis et détaillé des horaires qu'elle soutient avoir effectués, une attestation d'une ancienne salariée de la société, Mme Z..., qui indique qu'elle effectuait « des temps de présence physique soit téléphonique en début de nuit ou en début de journée afin de nous expliquer et nous former aux normes d'hygiène et qualité », une attestation d'un ancien salarié de la société sur la période allant d'août 2005 à décembre 2006, M. A..., selon laquelle Mme X... était encore présente sur son lieu de travail à plusieurs reprises vers 20 h ou 21 h, des copies de courriers électroniques adressés par la salariée sur une amplitude horaire très large de 6h40 à 23h20, une attestation de M. B..., ancien commercial de la société AQUITAINE SPECIALITES de septembre 2004 à janvier 2007, selon lequel la salariée « était présente entre midi et deux heures, en soirée et la nuit pour assurer formation et suivi», une attestation de Mme C..., selon laquelle Mme X... venait travailler les nuits à raison d'une ou deux fois par mois et souvent les dimanches au démarrage de la production, sur la période de 2006 à jusqu'à son départ en juin 2009 ; que l'employeur ne produit de son côté aucun support d'enregistrement des heures effectuées par sa salariée ni de note qu'il aurait pu lui adresser pour lui demander de respecter ses horaires contractuels de travail ou le temps de pause déjeuner ; qu'il se contente ainsi d'alléguer que la salariée a toujours refusé de renseigner ses horaires mais n'en justifie pas et ne produit pas d'éléments concrets pour contester le caractère probant des éléments de preuve rapportés par la salariée ; qu'il apparaît également que les responsabilités exercées par la salariée et ses réalisations non contestées, que ce soit en terme de certification ou de mise en place d'un système de gestion de la qualité, impliquaient un investissement en temps certain compte tenu des objectifs d'évolution de la société et du fait que ses fonctions impliquaient notamment la formation des employés au système qualité et le suivi d'une fabrication qui fonctionnait de jour comme de nuit ; que par ailleurs, l'employeur a accordé à la salariée le statut cadre en 2007 alors même qu'elle exerçait toujours les mêmes responsabilités, démontrant ainsi que l'investissement de la salariée et les résultats obtenus étaient conséquents ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que les documents précis produits par la salariée, auquel l'employeur n'oppose aucun élément concret, permettent d'établir que Mme X... a effectué des heures supplémentaires non rémunérées au-delà des 35 heures hebdomadaires contractuelles avant qu'elle n'obtienne le statut cadre ; qu'il conviendra cependant d'exclure les semaines 1 à 50 de l'année 2004 touchées par l'effet de la prescription quinquennale de l'article L 3245-1 du Code du travail, les semaines 30 à 32 du mois d'août 2006, les semaines 12, 32 à 34 de l'année 2007 pendant lesquelles il est établi par les bulletins de paie de la salariée qu'elle était en congés ; QU'à compter du 1er juillet 2007, la salariée a bénéficié du statut cadre ; qu'il est constant que son salaire a progressé de 3.211 ¤ bruts environ en moyenne sur la période de janvier à juin 2007, à 3.623 ¤ sur les 6 mois suivants, soit une progression de 12,8% ; que sa rémunération moyenne au titre de l'année 2009 s'est également élevée à 4.058,57 ¤, en progression de 7,3% par rapport à l'année 2008, elle-même en progression de 9,5% par rapport a la moyenne de l'année 2007 ; que l'article 3 de l'annexe V de la convention collective applicable prévoit que les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres en tenant compte des caractéristiques de leurs fonctions et qu'en conséquence, leur rémunération comprend forfaitairement les dépassements individuels d'horaires dans la mesure où ils ne sont pas imposés et n'ont pas un caractère systématique ; que lorsque les fonctions d'un cadre l'appellent fréquemment à des dépassements d'horaires, à des travaux de nuit ou de jour férié, il devra en être tenu compte dans sa rémunération, en dehors du salaire mensuel ordinaire ; que dès lors, au regard de la progression de salaire de la salariée, il sera considéré que sa rémunération tenait compte des dépassements d'horaires effectués ;

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

QU'il ressortait du débat contradictoire des parties que l'employeur s'est affranchi du contrôle des horaires effectués par la salariée et qu'il a reconnu ne pas pouvoir produire un élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée ; qu'il a seulement contesté certaines heures en raison de congés apparaissant sur les bulletins de paie et de certaines formations attestées ; qu'en rejetant partiellement la demande, après avoir constaté que la salariée a produit des éléments préalables susceptibles d'étayer sa demande, au motif qu'un certain nombre d'incohérences peuvent être relevées dans les plannings fournis par la salariée alors que l'employeur n'a pas produit d'élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ;

QU'à tout le moins en rejetant partiellement la demande, après avoir constaté que la salariée produit des éléments préalables susceptibles d'étayer sa demande, au motif qu'un certain nombre d'incohérences peuvent être relevées dans les plannings fournis par la salariée sans s'expliquer sur les éléments produits par l'employeur qu'elle a retenus afin de permettre le contrôle qu'ils étaient bien de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ;

QU'à tout le moins encore en ne s'expliquant pas sur le fait que le temps consacré à la formation pour les besoins de l'entreprise constitue du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ;

ALORS QUE la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en omettant de répondre au moyen de la salariée selon lequel la rémunération des heures supplémentaires ne pouvait être incluse dans le salaire de base après le 1er juillet 2007, faute d'accord entre les parties pour modifier le contrat de travail qui avait prévu un salaire de base mensuel pour 151 heures 67, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

QU'en tout état de cause, en ne recherchant pas si les parties avaient convenu qu'à compter du 1er juillet 2007, la rémunération des heures supplémentaires seraient incluses dans le salaire de base, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil,

ALORS QUE subsidiairement l'article 3 de l'annexe V relative aux ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 énonce que la rémunération des cadres comprend forfaitairement les dépassements individuels d'horaire dans la mesure où ils ne sont pas imposés et n'ont pas un caractère systématique et que lorsque les fonctions d'un cadre l'appellent fréquemment à des dépassements d'horaires, à des travaux de nuit ou de jour férié, il devra en être tenu compte dans sa rémunération, en dehors du salaire mensuel ordinaire ; qu'en retenant que la progression de la moyenne de salaire de 3.211 ¤ bruts de janvier à juin 2007 à 4.058,57 ¤ pour l'année 2009 pour dire qu'il avait visiblement été tenu compte pour les années 2008, 2009 des dépassements d'horaires effectués, alors que la salariée avait été engagée au salaire brut de 1.664,23 ¤ en janvier 2003, et partant augmentée de l'ordre de 50 % jusqu'à janvier 2007, ce dont il s'évinçait que la progression du salaire dans des proportions conséquentes ne signifiait pas que le paiement des heures supplémentaires étaient inclus dans le salaire de base à compter de 2007, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail et l'article 3 de l'annexe V susvisé alors applicable ;

QUE subsidiairement enfin en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les dépassements individuels d'horaire qu'elle a considéré rémunérés par le salaire de base, n'étaient pas imposés et n'avait pas un caractère systématique ou s'ils étaient fréquents, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail et l'article 3 de l'annexe V susvisé alors applicable.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu les sommes de 702,88 ¤ à titre de rappel de salaire sur préavis et 70,29 ¤ au titre des congés payés afférents, et la somme de 10.485,10 ¤ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et partant d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser les sommes de 13.072 ¤ au titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.307,25 ¤ au titre des congés payés afférents et la somme de 16.072,51 ¤ au titre de l'indemnité de licenciement,

AUX MOTIFS QUE la Cour ne trouve pas motif à modifier le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, allouée en première instance dans la mesure où la salariée a été embauchée par un autre employeur, aussitôt sa prise d'acte de la rupture soit dès le 15 janvier 2010 (pièce 30 de la salariée) ni celui de l'indemnité de licenciement calculé conformément à la convention collective applicable à la date de la rupture du contrat de travail de Madame X..., (…) qu'en conséquence, la cour confirme la décision attaquée sur ces points ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE la salariée peut prétendre en conséquence au solde d'une indemnité compensatrice de préavis du 14 décembre 2009 jusqu'au 14 janvier 2010 à hauteur de la somme de 702,88 ¤ majorée de 10 % au titre des congés payés afférents, soit 70,29 ¤ ; que l'employeur est également redevable d'une indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à la convention collective applicable à la date de la rupture à raison d'un mois de salaire majoré de quatre dixièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de trois ans, sur la base d'un salaire de référence de 4.058,75 ¤ ; que la société est redevable d'une indemnité de licenciement à hauteur de 10.485,10 ¤ ;

ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

ALORS QUE lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est fondé à obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, peu important qu'il ne l'ait pas exécuté ; qu'en réduisant la durée du préavis au motif que la salariée a été embauchée par un autre employeur, dès le 15 janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1, L 1232-1 et L 1234-1.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Aquitaine spécialités

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AQUITAINE SPECIALITES au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires et de l'incidence des congés payés afférents aux heures supplémentaires, et d'une somme au titre des repos compensateurs ;

Aux motifs propres qu' : « en l'espèce, Madame X... expose avoir effectué des heures supplémentaires entre 2004 et 2009, soit 758 heures en 2005, 735 heures en 2006, 809 heures en 2007, 558 heures en 2008, 485 heures en 2009 ; qu'elle réclame la somme de 109.548,68 ¤ en paiement de ces heures supplémentaires et 104.530,64 ¤ à titre de repos compensateurs ; que, pour étayer ses dires, Madame X... produit principalement un tableau Excel établi pour les besoins de la cause, quatre attestations d'anciens salariés, quelques e-mails (mais elle ne produit ni agendas papiers ni agenda électronique ni blocs notes datant des périodes où ces heures ont été réalisées) ; que la salariée produit des éléments préalables susceptibles d'étayer sa demande qui peuvent être discutés par l'employeur ; »

Aux motifs éventuellement adoptés qu' : « en l'espèce, la salariée produit les pièces suivantes : - un décompte précis et détaillé des horaires qu'elle soutient avoir effectués, - une attestation d'une ancienne salariée de la société, Madame Z..., qui indique qu'elle effectuait « des temps de présence physique ou téléphonique en début de nuit ou en début de journée afin de nous expliquer et nous former aux normes d'hygiène et qualité », - une attestation d'un ancien salarié de la société sur la période allant d'août 2005 à décembre 2006, Monsieur A..., selon laquelle Madame X... était encore présente sur son lieu de travail à plusieurs reprises vers 20h ou 21h, - des copies de courriers électroniques adressés par la salariée sur une amplitude horaire très large de 6h40 à 23h20, - une attestation, de Monsieur B..., ancien commercial de la société AQUITAINE SPECIALITES de septembre 2004 à janvier 2007, selon lequel la salariée « était présente entre midi et deux heures, en soirée et la nuit pour assurer formation et suivi », - une attestation de Madame C..., selon laquelle Madame X... venait travailler les nuits à raison d'une ou deux fois par mois et souvent les dimanches au démarrage de la production, sur la période de 2006 jusqu'à son départ en juin 2009 ; (..) ; qu'il a lieu de considérer que les éléments précis produits par la salarié, auquel l'employeur n'oppose aucun élément concret, permettent d'établir que Madame X... a effectué des heures supplémentaires non rémunérées au-delà des 35 heures hebdomadaires contractuelles avant qu'elle n'obtienne le statut de cadre ; »

Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments; qu'en retenant que les éléments produits par la salariée étaient susceptibles d'étayer sa demande pour permettre à l'employeur d'y répondre, quand il résulte de leurs constatations que ces éléments avaient été établis, non pas au fur et à mesure, mais a posteriori pour les besoins de la cause et qu'ils n'étaient pas corroborés par des agendas ou blocs notes datant de la période où les heures supplémentaires auraient été accomplies, les juges du fond ont violé l'article L.3171-4 du code du travail.²

 
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