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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-44.142, Inédit
N° de pourvoi 07-44142

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2007), que M. X..., engagé en février 1989 par la société Mutuelles du Mans IARD et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional courtage pour la ville de Lille détaché au sein de la filiale de la société Covea Risks, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 16 décembre 2005 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, d'avoir rejeté ses demandes relatives à des indemnités de rupture et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en jugeant que la lettre par laquelle l'employeur avait écrit au salarié, le 8 novembre 2005 : "en conséquence je constate que vous contestez les règles d'attribution de votre variable, et sans régularisation de la situation avant le 18 novembre 2005, je vous confirme que vous n'en percevrez pas pour l'exercice 2005.", n'exprimait pas une position définitive, la rémunération litigieuse n'étant exigible qu'en avril 2006, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher si le fait, pour l'employeur, d'avoir imposé à un salarié une modification unilatérale des bases de calcul d'une rémunération variable et, devant sa résistance, lui avoir écrit dans une lettre recommandée avec accusé de réception que "en conséquence je constate que vous contestez les règles d'attribution du votre variable, et sans régularisation de la situation avant le 18 novembre 2005, je vous confirme que vous n'en percevrez pas pour l'exercice 2005.", puis de n'avoir pas répondu à la mise en demeure du salarié de modifier sa position, ne constituait pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail justifiant la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur ; que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

3°/ qu'en tout état de cause, le manquement de l'employeur à son obligation de payer la rémunération due devait être apprécié en prenant en compte son comportement après la prise d'acte de la rupture ; que l'employeur n'avait payé la rémunération due qu'après y avoir été condamné par le conseil de prud'hommes ; que dès lors, la cour d'appel, qui ne s'est pas interrogée sur la portée de cet élément, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

4°/ que, subsidiairement, en condamnant M. X... à verser à l'employeur la somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'inexécution de préavis, sans rechercher si l'employeur, qui avait méconnu les effets de la lettre de prise d'acte de la rupture par le salarié et l'avait ultérieurement licencié pour faute grave, l'avait mis en demeure d'exécuter son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du code du travail ;

Mais attendu que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ;

Et attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié le 16 décembre 2005, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, ni manqué à ses obligations, la cour d'appel a, à bon droit, analysé la rupture comme une démission ;

Et attendu, ensuite, que lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail rompt celui-ci, le salarié peut être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis ; que la cour d'appel, qui a retenu que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et a condamné le salarié à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP PIWNICA et MOLINIE, avocat aux Conseils pour M. X...


Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en une démission, d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes relatives à des indemnités de rupture et de l'avoir condamné à payer à son employeur, la société Covéa Risks, une somme de 13 000 à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU'Olivier X... a pris acte de la rupture du contrat de travail selon lettre du 16 décembre 2005, imputant à faute à son employeur le refus de verser la part variable de la rémunération pour 2005 ; QU'il Y a lieu d'examiner ces motifs et d'analyser en conséquence la rupture de la relation de travail comme produisant les effets soit d'un licenciement - qui serait nécessairement sans cause réelle et sérieuse - soit d'une démission ; QUE d'ores et déjà, il peut être posé que le licenciement du 2 février 2006 est lui-même sans portée ; QUE la rémunération des collaborateurs MMA - y compris les directeurs régionaux courtage de la société Covéa Risks tel Olivier X... - comporte une partie variable ; QUE celle-ci a fait l'objet d'un courrier MMA du 26 janvier 2004 qui, faisant allusion à des négociations sur les accords en cours à propos de la part variable, s'analyse comme une garantie de versement y compris pour l'année 2005, avec pourcentage minimum et fixation d'un plafond (celui-ci de 12 500,00 pour 2005 ; QUE le versement d'une part variable de la rémunération était donc un élément du contrat de travail, spécialement pour l'année 2005 ; QUE pour 2004, la société Covéa Risks a adressé le 19 novembre 2004 a ses directeurs régionaux - dont Olivier X... - une lettre circulaire relative à la "mise en place de l'accord variable des directeurs régionaux de Covéa Risks" ; QUE quatre critères étaient fixés pour la détermination de la variable, chacun intervenant pour partie pour cette détermination ; QUE le critère 2 dit "développement du chiffre d'affaires" qui entrait pour 10 % dans la variable (autrement dit : qui conditionnait à hauteur de 10 % le calcul et le versement de la variable), correspondait à la progression des affaires nouvelles (AN) réalisées en cumul par les collaborateurs de la direction ; QUE cette lettre circulaire était accompagnée d'une "fiche d 'objectif" datée du 18 novembre 2004 et correspondant à Olivier X... ; le critère développement du chiffre d'affaires (devenu critère 3) correspondait effectivement à un cumul ; QUE le débat entre la société Covéa Risks et Olivier X... à propos de la variable 2004 a finalement été résolu, sans litige ; QUE pour 2005. la société Covéa Risks a adressé le 18 juillet 2005 à ses directeurs régionaux - dont Olivier X... - une lettre circulaire dite "Variables Directeurs Régionaux Année 2005" ; QUE quatre critères intervenaient, chacun pour partie, pour· la détermination de la variable ; QUE le critère 2 dit ''Affaires Nouvelles"', qui entrait pour 10 % dans la variable, reposait sur un calcul visant à "l'atteinte des objectifs par collaborateur" : QU'on sait par la lecture de mails échangés en août et septembre 2005 entre Christian Z..., autre directeur régional courtage, et la direction Covéa Risks (pièce 10 du dossier X...), que la société Covéa Risks modifiant sa pratique 2004 de globalisation des AN avait imaginé un calcul intégrant les résultats individuels (et non plus cumulés) des collaborateurs et susceptible de modifier la variable du responsable selon l'éventuelle contre-performance d'un collaborateur ; QUE cette lettre circulaire était accompagnée d'une "fiche d'objectifs" datée du 18 juillet 2005 et correspondant à Olivier X... ; QUE le critère AN prévoyait un calcul différencié tenant compte des objectifs individuels des collaborateurs ; QU'Olivier X... a renvoyé cette fiche d'objectifs à la société Covéa Risks le 6 septembre 2005, après avoir modifié les éléments de calcul du critère 2 AN et porté un objectif cumulé pour l'année ; QUE le 15 septembre 2005, la société Covéa Risks a accusé réception de ce document et fait reproche à Olivier X... d'avoir ''pris la liberté de modifier unilatéralement les critères de détermination des composantes de votre variable" (outre un autre reproche relatif aux directives concernant les objectifs des collaborateurs) ; QUE cette attitude de remise en cause des orientations de la direction ayant été jugée "intolérable", la fiche d'objectifs 2005 dans sa version initiale a été derechef adressée à Olivier X... étant ajouté que "sans réponse de votre part dans un délai de 10 jours, nous serons contraints de prendre les mesures qui s'imposent" ; QU'Olivier X..., en dépit de relances de sa direction et d'une proposition de rencontre, n'a pas répondu à cette lettre, et n'a ainsi pas retourné à la société Covéa Risks la fiche d'objectifs 2005 telle que l'entreprise l'avait conçue ; QUE le 8 novembre 2005, la société Covéa Risks a écrit à Olivier X... pour pointer l'absence de réponse à la lettre du 15 septembre 2005 et formuler un certain nombre de reproches quant à la gestion de sa direction ; QU'il était ajouté : "En conséquence, je constate que vous contestez les règles d'attribution de votre variable, et sans régularisation de la situation avant le 18/11/2005, je vous confirme que vous n'en percevrez pas pour l'exercice 2005" ; QUE le 16 novembre 2005, Olivier X... a répondu à la société Covéa Risks pour s'expliquer sur les reproches et, quant à la variable, constater que l'entreprise entendait lui appliquer une sanction pécuniaire prohibée ... d'autant plus injustifiée à son sens que la quote-part d'objectifs pour laquelle il avait une maîtrise directe était quasiment réalisée (il faut ici comprendre que les trois autres critères de la variable, entrant pour 90 % dans son calcul étaient à son sens réalisés) ; QUE le 9 décembre 2005, Olivier X... a mis en demeure la société Covéa Risks "d'infirmer votre position prise dans votre courrier c!u 8 novembre 2005" ; QUE le 16 décembre 2005 (par lettre reçue par la société Covéa Risks le 22 décembre 2005), Olivier X... a pris acte de la rupture de la relation de travail aux torts de son employeur en raison de "votre refus de me verser ma variable pour l'exercice 2005" ; QU'il a, dès cette même date du 16 décembre 2005, restitué l'ensemble de ses instruments de travail (pièce 55 du dossier X...) ; QUE le 22 décembre 2005, la société Covéa Risks a entendu rétablir la situation et indiqué: "sachez qu'il est hors de question de ne pas vous verser votre variable au titre de l'exercice 2005" ; QU'elle a ensuite explicité sa position sur, à son sens, l'impossibilité de déterminer la variable d'Olivier X... à cause de son attitude ; QU'Olivier X... n'ayant pas repris le travail comme il y était invité, la société MMA a procédé au licenciement le 2 février 2006 ; QU'ii résulte de ces correspondances échangées qu'Olivier X... a déduit de la lettre de la société Covéa Risks du 8 novembre 2005 qu'il ne percevrait pas la part variable de sa rémunération ; QU'or, comme pour l'exercice antérieur, cette part n'est à percevoir qu'à "Fin avril N + 1", au 30 avril de l'année suivante ; QUE c'est dire que, jusqu'à cette date, les échanges de correspondances et les arguments invoqués n'avaient pas de caractère définitif - ce qu'Olivier X... ne pouvait ignorer puisque pour l'exercice 2004, il n'avait signé ses objectifs qu'à la toute fin de l'exercice et à la veille du versement de la variable ; QU'au regard de la date d'exigibilité de la part variable de la rémunération - le 30 avril 2006 - et dans l'ignorance de la décision que l'employeur aurait en suite des négociations menées avec son salarié, effectivement mise en oeuvre, la prise d'acte de la rupture pour le motif invoqué était, au 16 décembre 2005, prématurée ; QUE c'est dès lors à raison que les premiers juges ont analysé cette prise d'acte de la rupture comme une démission, avec toutes conséquences pécuniaires que de droit ; que dès lors que la rupture s'analyse comme une démission, M. X... est débiteur envers la société Covéa Risks du préavis ou de dommages-intérêts en tenant lieu ;

1) ALORS QU'en jugeant que la lettre par laquelle l'employeur avait écrit au salarié, le 8 novembre 2005 : « en conséquence je constate que vous contestez les règles d'attribution de votre variable, et sans régularisation de la situation avant le 18 novembre 2005, je vous confirme que vous n'en percevrez pas pour l'exercice 2005. », n'exprimait pas une position définitive, la rémunération litigieuse n'étant exigible qu'en avril 2006, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé l'article 1134 du code civil ;

2) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher si le fait, pour l'employeur, d'avoir imposé à un salarié une modification unilatérale des bases de calcul d'une rémunération variable et, devant sa résistance, lui avoir écrit dans une lettre recommandée avec accusé de réception que « en conséquence je constate que vous contestez les règles d'attribution du votre variable, et sans régularisation de la situation avant le 18 novembre 2005, je vous confirme que vous n'en percevrez pas pour l'exercice 2005. », puis de n'avoir pas répondu à la mise en demeure du salarié de modifier sa position, ne constituait pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail justifiant la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur ; que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

3) ALORS QUE, en tout état de cause, le manquement de l'employeur à son obligation de payer la rémunération due devait être apprécié en prenant en compte son comportement après la prise d'acte de la rupture ; que l'employeur n'avait payé la rémunération due qu'après y avoir été condamné par le conseil de prud'hommes ; que dès lors, la cour d'appel, qui ne s'est pas interrogée sur la portée de cet élément, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

4) ALORS QUE, subsidiairement, en condamnant M. X... à verser à l'employeur la somme de 13.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'inexécution de préavis, sans rechercher si l'employeur, qui avait méconnu les effets de la lettre de prise d'acte de la rupture par le salarié et l'avait ultérieurement licencié pour faute grave, l'avait mis en demeure d'exécuter son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-5 du code du travail.

 
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