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JORF
(Dernière modification : 22 juin 2019 )

JORF n°0142 du 21 juin 2019

DECRET

Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs

NOR: CPAS1834294D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 232-11 et R. 245-68 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 204 A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-6, L. 752-3-2 et L. 752-3-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1271-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-6-1, Art. R133-34, Art. R133-35, Art. R133-36, Art. R133-39

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales, Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 1, Sct. Paragraphe 2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R133-12, Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-14, Art. R133-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. R133-15, Art. R133-16, Art. R553-1, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3, Art. R752-20-1, Art. R752-21, Art. R752-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-6-4, Art. R243-9, Art. R243-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-36

Code général des impôts, CGI. - art. 204 A
ModifieCode de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - Section 2 bis : Modernisation et simplification... (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - Section 5 : Dispositions relatives aux exonérat... (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de donnée... (Ab)
CréeCode de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déc... (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R133-15 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R133-16 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R133-34 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R133-35 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R133-36 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R133-39 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. R243-17 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R243-6-1 (V)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. R243-6-4 (Ab)
AbrogeCode de la sécurité sociale. - art. R243-9 (Ab)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R553-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R752-20-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R752-21 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. R752-22 (V)

Article 2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié, Art. R1522-1, Art. R1522-2, Art. R1522-3, Art. R1522-4, Art. R1522-5, Art. R1522-6, Art. R1522-7, Art. R1522-8, Art. R1522-9, Art. R1522-10, Art. R1522-11, Art. R1522-12, Art. R1522-13, Art. R1522-14, Art. R1522-15, Art. R1522-16, Art. R1522-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1271-10, Art. R1271-11, Art. R1271-12, Art. R1271-18, Art. R1271-22, Art. R1271-23, Art. R1271-26, Art. R1271-27, Art. R1271-13, Art. R1271-14, Art. R1271-8, Art. R1271-9, Art. R1271-15, Art. R1271-19, Art. R1271-32


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R7122-31, Art. R7122-33, Art. R7122-38



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R7122-38

Code général des impôts, CGI. - art. 204 A
AbrogeCode du travail - Chapitre II : Chèque emploi-service universel ... (Ab)
ModifieCode du travail - art. R1271-10 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-11 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-12 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-13 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-14 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-15 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-18 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-19 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-22 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-23 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-26 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-27 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-32 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-8 (V)
ModifieCode du travail - art. R1271-9 (V)
AbrogeCode du travail - art. R1522-1 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-10 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-11 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-12 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-13 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-14 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-15 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-16 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-17 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-2 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-3 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-4 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-5 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-6 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-7 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-8 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. R1522-9 (Ab)
ModifieCode du travail - art. R7122-31 (T)
ModifieCode du travail - art. R7122-33 (M)
ModifieCode du travail - art. R7122-38 (T)

Article 3


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R712-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-25-2, Art. R726-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-25-2

Code général des impôts, CGI. - art. 204 A
CréeCode rural et de la pêche maritime - art. R712-22 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. R725-25-2 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. R726-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-14

Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-11, Art. R245-68

Code du travail - art. L1271-1
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. R232-11 (V)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. R245-68 (V)

Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016
Art. 8

ModifieDécret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
Code du travail - art. R1234-9
Code de la sécurité sociale. - art. R133-14

Article 6


I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret :
1° Les articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 décembre 2019 aux particuliers qui ont recours à un jeune au pair ou à un salarié employé au pair et jusqu'au 31 décembre 2020 à ceux qui ont recours aux services d'une personne morale ou d'une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1, L. 7231-1-1 et L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce son activité selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 7232-6 du même code ;
2° Les dispositions de l'article R. 133-16 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du présent décret ne sont applicables aux particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code qu'à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Les dispositions des articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux particuliers employeurs à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Jusqu'au 1er janvier 2020 et par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour les déclarations sociales des particuliers mentionnés au 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code ayant recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et pour celles des employeurs mentionnés à l'article L. 243-1-2 du même code qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales, les taux de cotisations et les plafonds des cotisations et contributions de sécurité sociales appliqués sont ceux en vigueur à la date prévue pour la déclaration des rémunérations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du même code.

Code du travail - art. L7232-1
Code du travail - art. L7232-1-2
Code de la sécurité sociale. - art. R133-16
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1
Code de la sécurité sociale. - art. R243-17
Code de la sécurité sociale. - art. R243-9
L. 7231-1-1

Article 7


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

 
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