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Vie des affaires Loi portant simplification du droit des sociétés Désignation d'un tiers suppléant pour estimer le prix de cession La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 introduit la possibilité, pour les parties à un acte de cession, lorsque le prix est laissé à l’estimation d'un tiers, de désigner un tiers suppléant en cas d’incapacité du premier. Estimation du prix de cession par un tiers Pour qu’une vente soit valable, les parties doivent notamment s’accorder sur le prix de cession (c. civ. art. 1591). Le prix peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers (c. civ. art. 1592). Avant le 21 juillet 2019, l’article 1592 du code de commerce énonçait que si le tiers ne voulait ou ne pouvait faire l’estimation, il n’y avait alors pas de vente. La désignation d'un nouvel expert Les rédacteurs d'actes de vente prévoyaient souvent l'estimation du prix de vente par un «tiers subsidiaire» en cas de défaillance du premier. La validité de cette pratique n'était pas parfaitement sûre eu égard à la rédaction sommaire de l'article 1592 du code civil (André Reichardt, Sénat, rapport n° 657 du 1er juin 2016 ; Typhaine Degois, Assemblée nationale, rapport n° 1771 du 20 mars 2019). La loi du 19 juillet 2019 a donc complété cet article : si le tiers ne veut ou ne peut pas faire l'estimation, il n'y a point de vente « sauf estimation par un autre tiers » (loi art. 37 ; c. civ. art. 1592modifié). Cet ajout permet ainsi de sécuriser les actes en permettant aux parties de désigner si nécessaire un nouvel expert. Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, art. 37
Vie des affaires Loi portant simplification du droit des sociétés Dispositions relatives aux commissaires aux comptes La plupart des dispositions relatives aux commissaires aux comptes présentes dans la proposition de loi, déposée le 4 août 2014 au Sénat, ont été reprises dans la loi 2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 et dans la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE ». N’ont donc été adoptées, dans la loi 2019-744 du 19 juillet 2019, que quelques dispositions ponctuelles et complémentaires concernant la profession de commissaire aux comptes. Nomination ponctuelle dans le cadre d’une libération d’actions par compensation de créances Dans une société par actions, la libération des actions s’opère, en règle générale, par des versements en espèces. Une libération par compensation est également possible lorsque l’associé détient une créance en compte courant qui n’est pas bloquée. En cas de libération d’actions nouvelles par compensation avec des créances sur la société, la présence d’un commissaire aux comptes est nécessaire: celui-ci doit certifier l’exactitude de l’arrêté des comptes établi à cet effet par les organes de direction (c. com. art. R.225-134). Il doit également constater la libération des actions par compensation de créance (c. com. art. L. 225-146, al. 2). L'article L. 225-146 du code de commerce permet, depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, à une société anonyme (SA), si elle ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, d’en nommer un ayant pour seule mission de constater la libération des actions par compensation de créance (c. com. art. L.225-146, al. 2). La loi du 19 juillet 2019 a étendu cette faculté aux sociétés par actions simplifiées (SAS): depuis le 21 juillet 2019, une SAS peut nommer un commissaire aux comptes à seule fin d’effectuer une libération d’actions par compensation de créances (loi art. 28; c. com. art. L. 227-9-1, al. 4 modifié). Nomination d’un commissaire aux comptes à la demande des associés minoritaires Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’un ou plusieurs associés détenant au moins le quart du capital social en font la demande (c. com art. L. 221-9 et L. 223-25). La loi du 19 juillet 2019 aménage en certains points ce régime de nomination d’un commissaire aux comptes. Ainsi, les associés minoritaires doivent, depuis le 21 juillet 2019, motiver la demande et déposer celle-ci auprès de la société. De plus, le pourcentage de capital social devant être détenu pour demander la nomination d’un commissaire aux comptes a été élevé au tiers du capital. Enfin, le commissaire aux comptes ainsi nommé exercera ses fonctions au sein de la société durant trois exercices, contre six auparavant (loi art. 36 ; c. com. art. L. 221-9 et L. 223-25 modifiés). En outre, ce régime de nomination d'un commissaire aux comptes a été étendu, depuis le 21 juillet 2019, aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés en commandite par actions (SCA) et aux sociétés par actions simplifiées (SAS) (loi art. 36; c. com. art. L. 225-218 modifié (SA), L. 226-6 modifié (SCA) et L. 227-9-1 modifié (SAS)). Ainsi, toute société commerciale est désormais tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’un ou plusieurs associés détenant au moins le tiers du capital social en font la demande. Élargissement de la liste des fonctions dirigeantes d'une société de commissariat aux comptes L’article L. 822-1-3 du code de commerce énonce les conditions dans lesquelles une société peut exercer la profession de commissaire aux comptes. Jusqu'au 21 juillet 2019, ce texte imposait notamment que les fonctions de gérant de SARL, de président de conseil d’administration ou du directoire de SA, de président du conseil de surveillance et de directeur général de SA soient assurées par des commissaires aux comptes. La loi du 19 juillet 2019 a complété cette liste. Y figurent ainsi, depuis le 21 juillet 2019, également les fonctions de président de SAS, de directeur général unique de SA à conseil de surveillance et de directeur général délégué de SA à conseil d’administration (loi art. 34; c. com. art. L. 822-1-3 modifié). Ces fonctions ont été ajoutées « dans un souci de cohérence et de garantie de direction de toutes les formes de société de commissariat aux comptes par des commissaires aux comptes » (André Reichardt, Sénat, rapport n°657 du 1er juin 2016). Nouveau cas de dispense de secret professionnel Les commissaires aux comptes sont, en principe, astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. Ils ne peuvent être déliés du secret professionnel qu'en vertu d'une disposition législative particulière (c. com. art. L. 822-15, 1er al.). Par exemple, lorsqu’une société établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes de la société consolidante et des sociétés consolidées sont, les uns envers les autres, libérés du secret professionnel (c. com. art. L. 822-15, al. 2). La loi du 19 juillet 2019 insère un nouveau cas de dispense. Ainsi, les commissaires aux comptes sont, depuis le 21 juillet 2019, également « déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. » (loi art. 35 ; c. com. art. L. 822-15, al. 5 nouveau). Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, art. 28 et 34 à 36
Vie des affaires Loi portant simplification du droit des sociétés Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 assouplit les conditions d’octroi de cautions, avals et garanties par une société anonyme (SA) mère à l’une de ses filiales contrôlées. Octroi de garanties soumis à l’autorisation du conseil Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil d’administration ou de surveillance, selon la forme de la société anonyme, dans les conditions déterminées par décret (c. com. art. L. 225-35 et L. 225-68). Délégation de compétence par le conseil Le conseil d’administration ou de surveillance peut autoriser le directeur général (ou le directoire)r à donner des cautions, avals et garanties au nom de la société dans la limite d’un montant qu’il détermine et pour une durée maximale d’un an, ou dans la limite d’un montant maximal par engagement. Lorsque l’engagement donné dépasse un des deux montants précités, l’autorisation du conseil est requise (c. com. art. R. 225-28, al. 1 et R. 225-53 al. 1). Si diverses garanties ont été données pour un montant total supérieur à la limite fixée, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l’une des limites fixées (c. com. art. R. 225-28, al. 5 et R. 225-53, al. 5). Cette procédure est jugée lourde et source d'incertitudes, car « en pratique, les cautions apportées par une société-mère à ses filiales peuvent ainsi souffrir d’une insécurité juridique afférente à l’irrégularité potentielle du processus décisionnel » (Typhanie Degois, Assemblée nationale, rapport n° 1771 du 20 mars 2019). Afin de fluidifier l'octroi de garanties par une société mère à ses filiales, elle a donc été en partie assouplie par la loi du 19 juillet 2019. Octroi de garanties facilité au sein d'un groupe de sociétés Deux nouvelles possibilités s’offrent, depuis le 21 juillet 2019, au conseil d'administration ou de surveillance lorsque la SA souhaite garantir les engagements d'une filiale contrôlée au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce. D'une part, le conseil peut donner au directeur général (ou au directoire) une autorisation annuelle, globale et sans limite de montant pour garantir les engagements pris par des filiales contrôlées (loi art. 14 ; c. com. art. L. 225-35 et L. 225-68 modifiés). D'autre part, le conseil peut également autoriser le directeur général (ou le directoire), selon le cas, à garantir, globalement et sans limite de montant, les engagements des filiales contrôlées. Dans ce cas, le directeur général ou le directoire doit rendre « compte au conseil au moins une fois par an » (loi art. 14 ; c. com. art. L. 225-35 et L. 225-68 modifiés). Ainsi, le conseil devra être informé une fois par an des cautions, avals et garanties donnés en son nom. La loi n’a pas prévu de sanction spécifique si le directeur général (ou le directoire) ne respecte pas ce devoir d’information. Le conseil a donc tout intérêt à encadrer les conséquences du non-respect de cette obligation lors de la délégation de compétence (André Reichardt, Sénat, rapport n° 657 du 1er juin 2016). En pratique, l'assouplissement des conditions d'octroi de cautions, d'avals et de garanties devrait permettre à certaines filiales implantées à l’étranger de répondre plus facilement aux offres internationales dépassant la surface financière de la filiale, qui exigent, la plupart du temps, des garanties de la part des sociétés mères (Exposé des motifs de la proposition de loi n° 790, Sénat, 4 août 2014). Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, art. 14
Vie des affaires Loi portant simplification du droit des sociétés Les droits de vote de l’usufruitier sont élargis La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés confère non seulement la qualité d'associé à l'usufruitier mais lui permet aussi de prendre plus aisément part au vote pour des décisions autres que celles concernant l'affectation des bénéfices. Droit de vote des titres démembrés Avant la réforme opérée par la loi du 19 juillet 2019, les dispositions supplétives de l’article 1844 du code civil conduisaient à conférer les droits de vote uniquement au nu-propriétaire, à l’exception des décisions concernant l’affectation des bénéfices qui étaient du ressort de l’usufruitier. Cette règle est maintenue. En revanche, la loi du 19 juillet 2019 modifie, sur certains points, les droits de vote accordés au nu-propriétaire et à l'usufruitier (loi art. 3, c. civ. art. 1844, al. 3 modifié) : -d'une part, tant le nu-propriétaire que l'usufruitier ont, depuis le 21 juillet 2019, le droit de participer aux décisions collectives. Cette nouveauté met fin à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’usufruitier n'a pas à être convoqué aux assemblées qui ne statuent pas sur l'affectation des bénéfices (cass. civ. 3°ch., 15 septembre 2016, n°15-15172) ; -d'autre part, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent, depuis le 21 juillet 2019, convenir que le droit de vote est exercé par l'usufruitier pour les décisions autres que celles concernant l'affectation des bénéfices. Sort des dispositions statutaires Les statuts peuvent prévoir des dispositions différentes de celles prévues par l'article 1844 du code civil. Toutefois, la loi du 19 juillet 2019 vient limiter cette liberté statutaire par deux nouveaux impératifs. Ainsi, les statuts ne peuvent (loi art. 3, c. civ. art. 1844, al. 4 modifié) : -déroger au droit absolu du nu-propriétaire et de l’usufruitier de participer aux décisions collectives ; -limiter ou interdire la décision prise entre le nu-propriétaire et l’usufruitier quant à réserver à l’usufruitier un droit de vote autre que celui concernant l’affectation du résultat. Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, art. 3 |
