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Vie des affaires Location-gérance de fonds de commerce Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle Pour mettre son fonds en location-gérance, le loueur doit l’avoir exploité lui-même pendant 2 ans au moins. À défaut, toute personne peut obtenir en justice la nullité du contrat de location-gérance. L'exploitant d'un fonds de commerce peut cependant demander au juge d’être dispensé de cette condition d’exploitation personnelle. Un loueur sollicite une telle dispense judiciaire, qu’il finit par obtenir plus d’1 mois après la conclusion de deux contrats de location-gérance. Par la suite, le locataire-gérant fait valoir que la dispense doit impérativement être obtenue avant la conclusion de la location-gérance. Il demande donc au juge d’annuler les contrats passés avant l’autorisation judiciaire. Sans succès. Les contrats sont jugés valables. Ils ont été conclus sous la condition suspensive de l’obtention de la dispense par le loueur. Et les parties ont prévu qu'ils ne prendraient effet qu’à la date de la réalisation de la condition, qui était bel et bien intervenue. Cass. com. 23 janvier 2019, n° 17-24051 ; c. com. art. L. 144-3 et L. 144-4.
Vie des affaires Loi « PACTE » Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA L’article 198, IV de la loi « PACTE » adapte en partie le contrôle des conventions réglementées dans les SA à la directive européenne 2017/828 du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Au plus tard le 10 juin 2019, le contrôle et la transparence des conventions réglementées d’une SA s’en trouveront renforcés. TRANSPARENCE DES CONVENTIONS I. Mention des conventions réglementées conclues avec une société contrôlée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise Réglementation actuelle : Actuellement, doivent être mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise les conventions conclues, directement ou par personne interposée, entre un dirigeant de la SA ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote de la société, et une autre société, dont la première « possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital » (com. art. L. 225-37-4, 2°). Avec la réforme de la loi « PACTE » : La loi « PACTE » supprime la mention « possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital » de l’article L. 225-37-4 et la remplace par « contrôlée par la première au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ». Devront ainsi être mentionnées les conventions réglementées conclues non seulement avec les sociétés dont la SA détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, mais aussi avec les sociétés (c. com. art. L. 233-3, I) : -dont elle détient la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec les actionnaires, -ou sur lesquelles elle exerce un contrôle de fait, -ou dont elle est un associé ou actionnaire disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres de la direction, -ou dont elle détient directement ou indirectement plus de 40 % des droits de vote et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction de droits de vote supérieure à la sienne. II. Publication des conventions réglementées conclues avec une SA cotée Le loi « PACTE » prévoit d’instaurer l’obligation de publier un certain nombre d’informations sur les conventions réglementées des sociétés cotées. Ces informations devront être publiées sur les sites Internet des sociétés cotées au plus tard au moment de la conclusion des conventions. En cas de manquement, toute personne intéressée pourra demander au président du tribunal d’enjoindre, sous astreinte, à la société de publier ces informations (c. com. art. L. 225-40-2 et L. 225-88-2). La liste des informations à mentionner sur Internet n’est pas déterminée par la loi « PACTE » ; elle doit être donnée par un décret qui devrait être, en principe, publié d'ici le 10 juin 2019. Ainsi, cette nouvelle mesure ne sera applicable qu’à compter de la parution du décret. On peut tout de même s’attendre à ce que l’article 9 de la directive européenne 2017-828 soit repris à cet égard ; il propose, en effet, une liste a minima des informations devant être publiées : « (...) L’annonce contient au minimum des informations sur la nature de la relation avec la partie liée, le nom de la partie liée, la date et la valeur de la transaction et toute autre information nécessaire pour évaluer si la transaction est juste et raisonnable du point de vue de la société et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris les actionnaires minoritaires. » (directive 2017-828 du 17 mai 2017, art. 9 quater, 2°). CONTRÔLE DES CONVENTIONS I. Des changements dans l’autorisation et l’approbation des conventions réglementées Réglementation actuelle : Toute personne intéressée à une convention réglementée doit en informer le conseil d’administration avant de la signer. Les conventions réglementées doivent, en effet, être soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance de toute SA. Elles sont ensuite soumises à l’approbation de l’assemblée après leur conclusion. La personne intéressée ne peut prendre part ni au vote d’autorisation, si elle fait partie du conseil, ni au vote d’approbation a posteriori par l’assemblée. Par ailleurs, ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité de l’assemblée (c. com. art. L. 225-40 al. 1 et L. 225-88 al. 1). Avec le projet de loi « PACTE » : La loi « PACTE » durcit la procédure des conventions réglementées : les personnes indirectement intéressées à la convention devront, elles aussi, informer le conseil du projet d’une telle convention. De plus, la personne intéressée, qu’elle le soit directement ou indirectement, ne pourra prendre part ni au vote, ni aux délibérations du conseil sur l’autorisation d’une telle convention. Bien entendu, elle ne pourra pas non plus prendre part au vote de l’assemblée générale sur l’approbation de ces conventions. Par ailleurs, une modification est apportée au calcul du quorum de l’assemblée : les actions de la personne directement ou indirectement intéressée seront désormais prises en compte dans ce calcul. Cette mesure, qui avait été suggéré par l’Autorité des marchés financiers, se veut favorable aux actionnaires minoritaires, leur permettant ainsi de voter de manière utile sur une convention dès la première convocation à l’assemblée (Etude d’impact sur le projet de loi « PACTE », 18 juin 2018, p. 614). Ces mesures verront le jour au plus tard le 10 juin 2019, l'entrée en vigueur étant soumise à la fixation d'un décret. II. Évaluation a posteriori des conventions courantes dans les SA cotées Enfin, la loi « PACTE » ajoute un nouvel alinéa aux articles L. 225-39 et L. 225-87 du code de commerce et prévoit, d'ici le 10 juin 2019 au plus tard, de mettre en place une procédure d’évaluation régulière des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales dans les SA cotées. Ici aussi, les personnes directement ou indirectement intéressées ne pourront pas prendre part à l’évaluation de ces conventions.
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, art. 198, IV.
Vie des affaires Projet de loi PACTE Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain Si le chef d'entreprise ne déclare pas sous quel statut son conjoint travaille dans l'entreprise, le projet de loi PACTE prévoit que le statut de conjoint salarié s'appliquera de plein droit. La situation actuelle Actuellement, il est prévu que le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Si le statut choisi est celui de conjoint collaborateur, il doit faire l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel (c. com. art. L. 121-4, IV). En pratique, il semble que bon nombre de chefs d’entreprise ne déclarent pas leurs conjoints alors même que ceux-ci travaillent régulièrement dans l’entreprise. Le projet de loi PACTE Pour améliorer le sort des conjoints, le projet de loi PACTE réécrit l'article L. 121-4 du code de commerce de la façon suivante : « Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel ». En réalité, ces premières lignes n’apportent pas de nouveauté. Puis le texte poursuit, et là est la nouveauté : « À défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié. À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. » Selon le Gouvernement, l’application du statut de conjoint salarié devrait dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur devoir de déclaration. Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2019, art. 5 quater
Vie des affaires Projet de loi PACTE Simplification des formalités des entreprises I. Guichet en ligne pour les formalités des entreprises En vigueur : dépôt du dossier de formalités auprès d'un CFE Toute démarche relative à la création, à la modification de situation ou à la cessation d’une activité s’effectue par le dépôt d’un dossier unique auprès d’un des 7 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). La détermination du CFE compétent se fait en fonction du lieu d'implantation de l'établissement, de la nature et de l'activité de l'entreprise. À venir : mise en place d'un guichet unique dématérialisé Le projet de loi PACTE simplifie les formalités de création et de changement de situation des entreprises. Le texte prévoit le remplacement des 7 réseaux de CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises devront déposer par voie électronique les déclarations actuellement destinées aux CFE. Une plateforme en ligne sera ainsi l’unique interface pour créer son entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises seront définies par un décret en Conseil d'État. Le décret précisera également les conditions de vérification et de transmission des informations aux organismes concernés. Entrée en vigueur : la mise en place du guichet unique électronique est prévue au plus tard le 1er janvier 2021, mais les entreprises pourront, jusqu'au 1er janvier 2023, continuer de déposer physiquement leur dossier aux CFE. II. Un seul registre dématérialisé pour tout type d'entreprise Situation actuelle Il existe de nombreux répertoires destinés à recueillir et à diffuser les informations relatives aux entreprises, notamment le registre du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers, le registre des actifs agricoles ou encore le registre spécial des agents commerciaux. Situation envisagée : instauration d'un registre unique dématérialisé Dans un objectif de simplification des démarches des entreprises, le projet de loi PACTE prévoit l'instauration d'un registre général dématérialisé. Ce nouveau registre en ligne remplacera les nombreux registres et répertoires actuellement en place. Le registre général dématérialisé aura pour finalité de collecter, conserver et diffuser l’ensemble des informations concernant les entreprises. Il permettra ainsi d’éviter la redondance des informations et la complexité pour certaines entreprises de devoir s’immatriculer dans deux registres différents. Entrée en vigueur : Il reviendra au gouvernement de prendre, par voie d’ordonnance, les mesures pour mettre en place ce registre général, et ce dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la loi PACTE. III. Les annonces judiciaires et légales pourront être publiées en ligne Réglementation actuelle Seule la presse imprimée de journaux spécialisés peut publier des annonces judiciaires et légales concernant tout acte qui affecte la vie d’une entreprise. Avec la réforme de la loi PACTE Le projet de loi PACTE prévoit dans un objectif de simplification et de modernisation des formalités que les services de presse en ligne pourront publier des annonces judiciaires et légales. La date d'entrée en vigueur n'a pas encore été fixée. On entend par service de presse en ligne : tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale (Loi 86-897 du 1eraoût 1986, art. 1er). Autrement dit, pour publier une annonce légale (par exemple pour la création d'une société), il sera prochainement possible de s'adresser à peu près à n'importe quel journal de la presse générale. IV. Plus de stage obligatoire pour l'installation de l'artisan Actuellement, le créateur d’une entreprise artisanale doit obligatoirement effectuer un stage dit « de préparation à l'installation ». Ce stage est proposé par les chambres de métiers et est destiné aux personnes sollicitant pour la 1er fois la création d’une entreprise artisanale. Avec la réforme de la loi PACTE : L’obligation de suivi du stage serait supprimée. Il deviendrait ainsi facultatif et serait en outre moins coûteux. Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2019, art. 1er à 4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
