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Date: 16/04/2019

Vie des affaires

Projet de loi PACTE

Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain

Si le chef d'entreprise ne déclare pas sous quel statut son conjoint travaille dans l'entreprise, le projet de loi PACTE prévoit que le statut de conjoint salarié s'appliquera de plein droit.

La situation actuelle

Actuellement, il est prévu que le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

Si le statut choisi est celui de conjoint collaborateur, il doit faire l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel (c. com. art. L. 121-4, IV).

En pratique, il semble que bon nombre de chefs d’entreprise ne déclarent pas leurs conjoints alors même que ceux-ci travaillent régulièrement dans l’entreprise.

Le projet de loi PACTE

Pour améliorer le sort des conjoints, le projet de loi PACTE réécrit l'article L. 121-4 du code de commerce de la façon suivante :

« Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel ».

En réalité, ces premières lignes n’apportent pas de nouveauté.

Puis le texte poursuit, et là est la nouveauté :

« À défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. »

Selon le Gouvernement, l’application du statut de conjoint salarié devrait dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur devoir de déclaration.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2019, art. 5 quater

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