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Date: 05/04/2019

Vie des affaires

Baux commerciaux

Une location-gérance interdite par le bail commercial

Mettre son fonds de commerce en location-gérance nécessite le respect de certaines conditions. Le loueur doit notamment avoir exploité le fonds personnellement pendant au moins 2 ans. Il faut également que son bail autorise la mise en location-gérance.

Ce n’était pas le cas pour un restaurateur qui avait donné son fonds de commerce en location-gérance en infraction avec les dispositions de son bail commercial. Recevant de son bailleur un commandement d’exercer personnellement son activité dans le local, le locataire obtempère et met fin à la location-gérance. Il poursuit néanmoins sa collaboration avec l’ancien locataire-gérant sous la forme d’une société en participation (société dépourvue de personnalité morale).

Il en a le droit, et le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail. En effet, dès lors que la société créée n'a pas d'existence juridique à l'égard du bailleur, le locataire continue d’exercer personnellement son activité.

À noter. Dans cette affaire, il a été jugé que la seule infraction pouvant être reprochée au locataire, consistant à avoir donné son fonds de commerce en location-gérance pendant trois mois, ne constituait pas un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.

Cass. civ., 3e ch., 24 janvier 2019, n° 17-27383

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