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Date: 04/04/2019

Vie des affaires

SARL

Rémunération excessive du gérant : comment obtenir son annulation ?

Un associé minoritaire ne peut pas demander l'annulation d'une décision d'augmentation de la rémunération du gérant pour non-respect des clauses statutaires. En revanche, il peut, le cas échéant, faire échec à cette augmentation en invoquant un abus de majorité.

La rémunération du gérant de SARL peut être constitutive d’un abus de majorité

Constitue un abus de majorité une décision prise contrairement à l’intérêt social de la société et dans l’unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité (cass. com. 30 mai 1980, n°78-13836).

L'abus de majorité peut être sanctionné par la nullité des délibérations prises en assemblée (cass. com. 6 juin 1990, n°88-19420 et n°88-19783).

Ce principe est rappelé par la Cour de cassation dans une décision récente.

L'associée minoritaire d’une SARL reproche à son coassocié, gérant majoritaire, les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices et d’augmentation des rémunérations du gérant. Ces délibérations constituent, selon elle, un abus de majorité. L'associée sollicite devant les juges, d’une part, la condamnation du majoritaire à lui payer des dommages et intérêts et d’autre part, l’annulation des assemblées ayant fixées la rémunération du gérant.

La cour d’appel refuse l'idée d'un abus de majorité et déboute l’associée minoritaire de sa demande en paiement de dommages et intérêts. En effet, les juges considèrent que l’augmentation de la rémunération du gérant se justifie par le fait qu’il assume seul le travail effectué auparavant par deux co-gérants et que la mise en réserve fait suite aux faibles montants des bénéfices dus à un contexte économique difficile.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la baisse des résultats de la société résulte de l’augmentation importante de la rémunération du gérant qui a presque doublée en 4 ans.

En conséquence, cette hausse de rémunération est nécessairement contraire à l’intérêt social, eu égard aux faibles montants des bénéfices en découlant, et prise dans l’intérêt unique du majoritaire, qui est le gérant, au détriment du minoritaire, exclu du droit à dividendes.

La rémunération du gérant de SARL non conforme aux statuts n'est pas toujours annulée

Dans cette même affaire, l’associée minoritaire demandait également l’annulation des décisions d’augmentation de la rémunération du gérant au motif qu’elles avaient été prises en méconnaissance des statuts qui exigeaient un vote à l'unanimité.

Sur ce point, l'associée avait obtenu gain de cause en appel. Ici encore, la Cour de cassation n'a pas suivi la décision retenue par les juges.

En effet, la nullité d’une décision ne modifiant pas les statuts ne peut résulter que de la violation d’une disposition légale impérative (c. com. art. L. 235-1, al. 2). Ainsi, sauf cas particuliers, l'inobservation des clauses statutaires ne peut pas conduire à la nullité d'une délibération.

Annuler la rémunération du gérant : enseignements pratiques

En pratique, il est assez fréquent que les décisions frappées d'un abus de majorité ne respectent pas non plus les dispositions des statuts. Les associés doivent donc être extrêmement vigilants s'ils désirent contester une décision. Ils ont ainsi tout intérêt à invoquer la nullité de la résolution pour abus de majorité.

D'autres voies permettent de contester une rémunération excessive : plainte pour abus de biens sociaux, action en responsabilité civile pour non respect des statuts, action en comblement de passif après une liquidation judiciaire... Pour autant, l'abus de majorité reste le motif à privilégier, dès lors qu'il peut être invoqué.

Cass. com. 20 février 2019, n°17-12050

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