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Date: 01/04/2019

Vie des affaires

Entreprise individuelle

EIRL en difficulté : portée de la procédure collective

Quelle est la portée du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à l’égard de ses créanciers personnels ? Un arrêt récent donne à la Cour de cassation l’occasion de la préciser.

Dans cette affaire, un électricien avait adopté le statut de l’EIRL pour exercer son activité professionnelle. L'entrepreneur ayant déclaré la cessation des paiements, le tribunal de commerce ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire. Une banque, qui avait accordé un prêt à l'artisan pour financer l’acquisition de son logement, prend ses précautions et déclare sa créance au passif de la procédure.

Cette créance est rejetée par la cour d’appel qui retient que, relative à un prêt contracté à titre personnel, elle n’est pas née à l’occasion de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. Par conséquent, elle ne peut être admise au passif d’une procédure à laquelle le débiteur n’est pas éligible à titre personnel. La juridiction semble tirer ainsi les conséquences de l’étanchéité entre les patrimoines, qui se prolonge au stade des procédures collectives (c. com. art. L. 680-1 et s.).

À tort, selon la Cour de cassation qui censure l’arrêt d’appel. En effet, cette solution ne peut s’appliquer qu’autant que le tribunal ouvrant la procédure collective précise qu’elle vise le patrimoine affecté à l'activité en difficulté. Or ce n’est pas le cas ici, à défaut d’indication en ce sens. Ainsi, les publications du jugement, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnent pas la dénomination sous laquelle l’artisan exerçait son activité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ni ces derniers mots ou les initiales EIRL. Dans ces conditions, rien ne s’oppose à ce que la banque, créancier personnel de l’électricien, déclare sa créance à la procédure ouverte.

Cass. com. 6 mars 2019, n° 17-26605

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