Pas de passerelle possible entre la mise sous tutelle d'une personne et une mesure d'habilitation familiale

Dans la première décision qu’elle rend à propos de l’habilitation familiale (mesure de protection des majeurs alternative aux régimes « classiques » que sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice, NDLR), la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas de passerelle possible entre la tutelle et l’habilitation familiale.

Une femme avait été placée sous tutelle, suite à une requête introduite par le procureur de la République. Le juge des tutelles avait attribué l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire. La fille de la majeure protégée avait alors saisi la cour d’appel de Lyon pour demander que soit ouverte, à la place de la tutelle, une mesure d’habilitation familiale, ainsi que l’attribution de l’exercice de cette mesure. Mais sa demande avait été rejetée.

La Cour de cassation confirme cette décision, car « aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale ».

Cass. 1e civ., 20 décembre 2017, n° 16-27507