Il est possible d'appliquer en France la disposition d'une loi étrangère écartant un héritier réservataire, tranche la Cour de cassation

Il arrive qu’une succession soit régie par une loi étrangère (désignée par les règles du droit international privé) qui ignore le principe français de la réserve héréditaire (lequel réserve aux enfants une part d’héritage incompressible) : cette loi peut-elle être malgré tout appliquée ? Oui, tranche la Cour de cassation, car cette loi n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.

Cette disposition, aboutissant à exclure un héritier réservataire de la succession qu’elle régit, ne peut être écartée, précisent les hauts magistrats, « que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». En d’autres termes, si elle conduit à laisser les intéressés dans une situation de précarité économique ou de besoin.

Rappelons que depuis le 17 août 2015, date d’entrée en vigueur du règlement « Successions » du 4 juillet 2012, toute personne peut choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir sa succession, et par ce biais, déshériter ses enfants.

Cass. 1e civ., 27 sept. 2017, 16-13.151 et 16-17.198