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Droit des particuliers Impôt Un crédit d'impôt pour tous en cas d'emploi d'un salarié à domicile Lorsqu'en tant que particuliers vous employez un salarié ou recourez à une association ou entreprise pour obtenir une aide à domicile, vous bénéficiez d'un avantage fiscal. Jusqu’à l'imposition des revenus perçus en 2016, l’avantage fiscal prenait la forme d’un crédit d’impôt pour les personnes qui employaient un salarié à domicile et qui exerçaient une activité professionnelle ou étaient inscrites comme demandeurs d’emploi (les personnes non imposables percevaient le montant de l'avantage fiscal). En revanche, il prenait la forme d’une réduction d’impôt pour les autres personnes ou celles qui supportaient des dépenses d'aide à domicile d’un de leurs ascendants (les personnes non imposables ne bénéficiaient donc pas de cet avantage fiscal). Cette distinction est désormais supprimée. La loi de finances pour 2017 a généralisé le crédit d'impôt à l'ensemble des contribuables pour toutes ces dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2017. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 euros (portée à 15 000 euros pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de services à la personne). Bofip du 20/09/2017 |
