|
Fiscal Droits d’enregistrement Enregistrement des actes relatifs aux grandes entreprises Les dispositions de l’article 654 bis du code général des impôts qui autorisent les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) à déposer auprès de cette même direction leurs actes et déclarations soumis à enregistrement sont abrogées par décret. Ces entreprises doivent désormais déposer leurs actes et déclarations auprès du service de l'enregistrement de la Direction Générale des Finances Publiques territorialement compétent. Décret 2017-487 du 6 avril 2017, JO du 7 |