Enregistrement des actes relatifs aux grandes entreprises

Les dispositions de l’article 654 bis du code général des impôts qui autorisent les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) à déposer auprès de cette même direction leurs actes et déclarations soumis à enregistrement sont abrogées par décret.

Ces entreprises doivent désormais déposer leurs actes et déclarations auprès du service de l'enregistrement de la Direction Générale des Finances Publiques territorialement compétent.

Décret 2017-487 du 6 avril 2017, JO du 7