À quelles conditions peut-on invoquer la nullité d'un bail conclu au nom d'une indivision ?

Le bail conclu au nom d’une indivision, dépourvue de personnalité juridique, est nul de nullité absolue, rappelle la Cour de cassation. Toutefois, cette nullité ne peut pas être invoquée par le locataire s’il a, en pratique, exécuté le bail en réglant les loyers.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, des propriétaires en indivision avaient loué un appartement à un couple, et par la suite, lui avaient délivré un congé pour vendre. Les locataires invoquaient la nullité du bail, et par voie de conséquence celle du congé. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris rejetant la demande des locataires : la nullité du bail ne peut pas être invoquée par eux par voie d’exception (c’est-à-dire en réponse au congé qui leur a été délivré), car ils ont régulièrement payé le loyer au mandataire des propriétaires indivis, et ont donc exécuté le contrat.

Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 16-13063