A partir de 2018, votre bien locatif devra être énergétiquement décent

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un nouveau critère de décence lié à l’atteinte d’une performance énergétique minimale. Un décret vient de préciser cette caractéristique. Ainsi, le logement devra être énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception, à savoir à la fois une étanchéité à l'air et une aération correctes. Cette définition ne prend donc pas en compte le mode d'occupation du bien, ni le coût de l'énergie. Ces dispositions sont applicables en deux temps : A compter du 1er janvier 2018, le logement devra être protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. A compter du 1er juillet 2018, le logement devra permettre une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, JO 11/03/2017